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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302357_20251203
3 décembre 2025
; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article
2e Section - 3e Chambre
DTA_2405502_20250124
24 janvier 2025
droit d'asile, dès lors que son activité est exclusivement artistique au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 426-
6e Section - 3e Chambre
DTA_2423676_20250306
6 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit ou d'appréciation dans l'application des critères posés par l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en particulier
2e Section - 2e Chambre
DTA_2218431_20221116
16 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " I. ' Les membres du cadre d'emplois des assistants
DTA_2514371_20260305
5 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L
2ème chambre
DTA_2101928_20240315
15 mars 2024
. - Les dépenses des personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l'article L. 7121-2 du code du travail et à l'article L. 212-1
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
général des artistes auteurs et les missions prévues à l'article R. 382-3, doit disposer de statuts satisfaisant, notamment, aux dispositions de l'article R. 382-8, lequel prévoit que tout organisme agréé
3ème chambre
DTA_2202715_20250313
13 mars 2025
Les agents contractuels ne bénéficient, en application des dispositions de l'article 1-2 précité, que d'un droit au réexamen de leur rémunération tous les trois ans, et non d'un droit à son évolution.
DTA_2305450_20260407
7 avril 2026
Article 3 : La commune de Vallauris versera à la SCVV « Villa des Artistes » la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2400122_20260407
3ème Chambre
DTA_2110524_20250320
20 mars 2025
dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies
DTA_2203322_20240620
20 juin 2024
L'article 2 du même décret dispose que : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique comprend les grades suivants : 1° Assistant d'enseignement artistique ; 2° Assistant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309063_20230505
5 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de police en date du 11 avril 2023 par lequel il a refusé le renouvellement du titre de séjour " passeport talents profession artistique
DTA_2201265_20231106
6 novembre 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés () ".
1ère chambre
DTA_2301212_20250513
13 mai 2025
Il soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article 3 décret portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique du 29 mars 2012 ;
DTA_2301398_20250507
7 mai 2025
artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée () ".
7ème Chambre
DTA_2301492_20260407
des impôts ; - les dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts sont contraires à la liberté d’expression prévue par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DTA_2301493_20260407
DTA_2301369_20251203
, au sens de cet article 14, à celle des artistes qui ont été expressément inclus dans le champ des dispositions de l’article 1460 du code général des impôts, sans qu’aucun but légitime ne vienne justifier
DTA_2205682_20230127
27 janvier 2023
et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
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