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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2205929_20250411
11 avril 2025
Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des différents procès-verbaux annexés à la proposition de rectification du 2 décembre 2019 ainsi que des courriels échangés au cours de l'année 2021 avec
6ème chambre
DTA_2206662_20240213
13 février 2024
S'agissant des factures fictives : 9.
3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
Des échanges téléphoniques ont eu lieu et une visio-conférence a été organisée le 20 avril 2022.
5e Section - 1re Chambre
DTA_1926348_20230421
21 avril 2023
E ; 4 - l'ensemble des notes internes, analyses, rapports, études, lignes directrices, directives, échanges de courriels ou tout autre document relatif à la politique du musée C à l'égard des fichiers
DTA_2001717_20230526
26 mai 2023
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
DTA_2001059_20230407
7 avril 2023
que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - la réponse du 2 mai 2018 de la société l'Heure Verte au droit de communication est dépourvue de toute valeur probante, de sorte que le caractère fictif
DTA_2108881_20250212
8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
EBLAH France n'est pas fondé dès lors que cette société a fait appel à un sous-traitant la société LDI qui disposait de l'agrément et des moyens humains requis ; les factures en question ne sont pas fictives
1re Section - 2e Chambre
DTA_2208161_20241119
19 novembre 2024
de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont injustifiés ; - les factures établies par les sociétés CD Système, Rue de l'entreprise et PB Télécommunications ne peuvent être qualifiées de factures fictives
1re Section - 1re Chambre
DTA_2108111_20230426
26 avril 2023
5ème chambre
DTA_2111207_20240618
18 juin 2024
Si les échanges de courriels produits par M.
3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
DTA_2103079_20240621
21 juin 2024
DTA_2021507_20230315
15 mars 2023
DTA_2021511_20230315
DTA_2204026_20230720
20 juillet 2023
Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.
DTA_2205889_20240213
S'agissant des factures fictives : 9. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
travaux ou des échanges avec l'entreprise sous-traitante concernant les travaux effectués, de nature à attester de la réalité des prestations facturées.
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