CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300501_20251121
21 novembre 2025
des salariés employés sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours travaillés est de 218 jours doivent être inclues dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt
DTA_2300988_20251121
Par la présente requête, la société requérante sollicite la restitution de ce complément de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Sur les conclusions à fin de restitution : 2.
10ème chambre
DTA_2302413_20250918
18 septembre 2025
La société anonyme Spie, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
2ème chambre
DTA_2200964_20250128
28 janvier 2025
, à l'extension des capacités d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers des produits qu'il ne produisait pas auparavant ou à un changement fondamental de
DTA_2301442_20250918
La société anonyme Seb, qui est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
DTA_2300797_20251121
l’emploi.
DTA_2302788_20251127
27 novembre 2025
-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à des personnes ou établissements
DTA_2303570_20260109
9 janvier 2026
un salarié à domicile pour lesquels elle sollicitait des crédits d’impôt à hauteur de 2 250 euros et de 9 815 euros pour l’année 2017 et de 2 300 euros et de 9 990 euros pour l’année 2018.
JU 7ème chambre
DTA_2206417_20240315
15 mars 2024
Alors que le seul constat du nombre de contrats conclus, et de la durée de la période d'emploi concernée ne suffit pas, en l'espèce, à caractériser un abus, Mme B n'établit pas qu'elle aurait pu bénéficier
6ème chambre
DTA_2308076_20250722
22 juillet 2025
Par une réclamation du 27 décembre 2021, elle a sollicité une réévaluation du plafond de calcul du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à hauteur de 53 559,48 euros (soit 9,88 € x 2,5 x (8,34
3ème Chambre
DTA_2302630_20260128
28 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile dont elle s’estime titulaire
5ème chambre
DTA_2206547_20241126
26 novembre 2024
Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 %. () / II. - " Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / b) Les dépenses de personnel afférentes
1ère Chambre
DTA_2200114_20221108
8 novembre 2022
Le crédit d'heures est calculé par application du barème ci-après : Moins de 100 agents : nombre d'heures par mois égal au nombre d'agents occupant un emploi permanent à temps complet. 100 à 200 agents
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112924_20230929
29 septembre 2023
ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat ; et / c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat
DTA_2001261_20221115
15 novembre 2022
S'agissant de la demande de remboursement du crédit d'impôt compétitivité emploi : 9.
2ème Chambre
DTA_2300292_20250306
6 mars 2025
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l'emploi
5ème Chambre
DTA_2301718_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions posées par l’article 244 quater C du code général des impôts relatif au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et les commentaires publiés au
DTA_2300607_20251016
16 octobre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Novares France, à la tête d’un groupe intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, a bénéficié d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
DTA_2304403_20240611
11 juin 2024
, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est, à le licencier pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement ; 2°) de mettre à la charge de la caisse régionale de Crédit agricole
Page 2 sur 143