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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B, résident métropolitain, a ainsi souscrit, pour un montant de 41 900 euros, à une augmentation du capital social de l'une de ces SCI, la SCI Nevada, et a bénéficié, à ce titre, de réductions d'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100511_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

A, résident métropolitain, a ainsi souscrit, pour un montant de 104 750 euros, à une augmentation du capital social de l'une de ces SCI, la SCI Miami, et a bénéficié, à ce titre, de réductions d'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100519_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Mme A, résidente métropolitaine, a ainsi souscrit, pour un montant de 37 710 euros, à une augmentation du capital social de l'une de ces SCI, la SCI Saratoga, et a bénéficié, à ce titre, de réductions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100520_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B, résident métropolitain, a ainsi souscrit, pour un montant de 36 872 euros, à une augmentation du capital social de l'une de ces SCI, la SCI Vermont, et a bénéficié, à ce titre, de réductions d'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100522_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B, résident métropolitain, a ainsi souscrit, pour un montant de 33 520 euros, à une augmentation du capital social de l'une de ces SCI, la SCI Aspen, et a bénéficié, à ce titre, de réductions d'impôt sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100523_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B, résident métropolitain, a ainsi souscrit, pour un montant de 33 520 euros, à une augmentation du capital social de l'une de ces SCI, la SCI Richie, et a bénéficié, à ce titre, de réductions d'impôt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100141_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B, résident métropolitain, a ainsi souscrit, pour un montant de 16 760 euros, à une augmentation du capital social de l'une de ces SCI, la SCI Aspen, et a bénéficié, à ce titre, de réductions d'impôt sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100152_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B, résident métropolitain, a ainsi souscrit, pour un montant de 58 660 euros, à une augmentation du capital social de l'une de ces SCI, la SCI Myo, et a bénéficié, à ce titre, de réductions d'impôt sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101934_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

engagements ainsi souscrits et est subordonné à la condition que l'engagement au titre duquel les versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006337_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

à procéder à une offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005752_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En quatrième et dernier lieu, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102902_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de la demande du requérant de souscrire une déclaration commune avec son épouse ; - le requérant n'établit pas avoir engagé des frais non compris dans les dépens dont il réclame le remboursement.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210409_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0841 du 1er avril 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine Saint Denis, le préfet de la Seine Saint Denis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316017_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

des démarches en vue de déposer une demande de titre de séjour mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109905_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

des constructions nouvelles au titre des deux années suivant celle de l'achèvement des travaux, intervenu en 2019 ; - à titre subsidiaire, elle peut bénéficier du dégrèvement partiel des impositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908790_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient qu'il a souscrit et respecté au titre du dispositif " Borloo neuf " un engagement au moins équivalent à celui du dispositif " Scellier ", ce qui autorise une modification rétroactive de ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100853_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 8 décembre 2006, la commune de Pino a souscrit un contrat de prévoyance, pour ses agents, auprès de la société Axa France.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501668_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

A C, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105047_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 en droits et pénalités ; 2°) à titre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903897_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche d'une somme totale de 3 827 euros dont elle estime disposer à raison des dépenses qu'elle a engagées en 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle

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