enregistrés les 22 avril 2023 et 1er juillet 2024, la société Flyinlyon, représentée par Me Cortez et Me Malmonté, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit

légalité de la décision attaquée : * la Région n'est pas fondée à soutenir que le contrat de convention est caduc, dès lors que c'est elle qui a mis fin au contrat du fait de la non-inscription des crédits

Si la société requérante soutient que les entreprises dont les cessions ont été retenues comme termes de comparaison pratiquent parfois à titre accessoire des activités de réparation, disposent de locaux

Dans l'hypothèse où l'entreprise apporte une telle justification, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cette contrepartie est dépourvue d'intérêt

courrier du 5 mai 2022, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a indiqué à la société Formacentre qu’elle considérait comme non-conforme ses formations d’aide à la création et à la reprise d’entreprise

La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise

un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs

Enfin, le service rapporte que cette société a vendu à la société requérante d'importants volumes de marchandise sur une courte période, en pratiquant la vente à perte régulière avec une marge négative

à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales, notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs

La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise

La réparation intégrale ainsi accordée fera obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier du crédit d'impôt au titre des prestations de service assurées par un salarié ou une association, une entreprise

pour réparer intégralement ce poste de préjudice ; - elle est fondée à demander l'octroi d'une provision de 80 000 euros au titre de son préjudice d'agrément dès lors qu'il est établi qu'elle pratiquait

par l'administration fiscale est radicalement viciée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les conditions réelles d'exploitation de la société, les prix de vente TTC retenus étant ceux qu'elle pratiquait

qui seront exposés postérieurement à sa décision, d'allouer une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d'assistance de la victime, sans qu'il y ait lieu d'opérer de déduction au titre du crédit

Il convient ensuite de déduire de cette somme la prestation de compensation du handicap perçue par la requérante pour un montant total de 11 538,46 euros, ainsi que le crédit d'impôt d'un montant de 711

Il résulte de l'instruction que Mme A était impliquée dans plusieurs associations locales culturelles et sportives et qu'elle pratiquait régulièrement des activités de ski et de randonnée le weekend.