Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire

citées au point précédent et a entaché la décision attaquée d'erreur de droit. 5.

C... ne peut utilement soutenir que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen, d’erreur de droit ou d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ

Si l'intéressé soutient que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées au motif qu'il disposerait

par voie de conséquence de l'illégalité entachant l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 11.

de celle portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écarté.

portant refus de délai de départ volontaire : - est entachée d’un vice d’incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen ; - est illégale en raison de l’illégalité

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

B..., représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Jura du 5 juin 2025 portant refus de lui délivrer un récépissé du dépôt de sa demande de titre

d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle portant interdiction de retour sur ce même territoire français

volontaire : - le signataire de cette décision n'a pas reçu délégation pour ce faire ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est entachée d'erreurs d'appréciation, dès lors qu'il ne

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les décisions critiquées sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’illégalité de la décision portant

excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que son épouse était sur le point d'accoucher, et est entachée sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

de droit eu égard à son recours devant la cour nationale du droit d'asile ; - il y a erreur manifeste d'appréciation, défaut d'examen de sa situation personnelle et violation des articles 3 et 8 de

de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation

de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation

ces points. 4.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;