d'infléchir les partis d'urbanisme initialement retenus ; - le classement en zone agricole des parcelles AS n°s 128 et 129 situées sur le territoire de Grandchamp-des-Fontaines est entaché d'une erreur

D'une part, il résulte de l'instruction que le choix de M.

Toutefois, il est constant que l'arrêté litigieux n'a pas modifié substantiellement les ouvrages concernés par ces lacunes.

Elle soutient que l'administration a ainsi commis une irrégularité substantielle devant entrainer la décharge de l'intégralité des impositions contestées.

Ainsi, le vice de forme allégué ne revêt pas de caractère substantiel de nature à entraîner l'annulation des décisions attaquées. 3.

S'il résulte des dispositions précitées que le rapport de présentation du Plu doit expliquer les choix retenus pour le règlement et notamment faire apparaître le choix de la délimitation des zones, en

Les OAP sont des compléments de celui-ci, précisant alors certaines règles génériques des zones en terme de qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère, de qualité environnementale, de

Enfin, aucune modification substantielle des possibilités de construire et d'usage du sol sur le territoire intercommunal, par rapport aux choix et orientations définis par les auteurs du PLUI, n'est démontrée

Quant à l’OAP n°21 : 17.

) Le choix et l'emploi des matériaux et coloris doivent concourir à la qualité architecturale de la construction et ne doivent pas être de nature à compromettre son insertion dans le site (nature, aspect

Le rapport de présentation, quant à lui, dispose, sur la base d'un taux d'occupation des logements estimé à 2,3 personne/logement, que 130 logements seront nécessaires.

La surface des bâtiments à démolir est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage.

: d’une part, une erreur de fait, en postulant une erreur dans la déclaration à l'URSSAF, qui ne lui incombait pas pour ses revenus de COSP et d’autre part, une erreur dans la qualification de ces revenus

sociaux et 1 252 m² pour les logements en accession.

autre que le logement social, 0,5 place par logement social et une place pour une surface de plancher inférieure à 500 m² pour les commerces et activités de services.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

opérés par la MACS en terme de desserte par les voies pour les terrains du requérant, sont discriminatoires, et les choix opérés pour les autres terrains concernés par les OAP caractérisent une erreur

Quant au classement en zone 1AU du quartier du Fray Redon : 9.

Sur l'exception de chose jugée : 2. Si la commune de Viroflay fait valoir que la demande de M.

pièces du dossier que la construction de ces logements s’inscrive dans le cadre d’un projet ou d’une opération d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre