contrat du travail exception faite de l’exercice d’un droit syndical ou de représentation du personnel, et ne peut non plus y introduire sans autorisation de personnes étrangères à l’établissement.

doit alors se prononcer comme juge de plein contentieux, non seulement de contrôler la légalité d'une telle sanction mais encore d'en apprécier lui-même l'adéquation avec la nature et la gravité de la

Il lui est reproché d’avoir commis, dans le cadre de sa scolarité, un acte sexuel non consenti envers un autre élève de l’INSP, lors du séminaire des élèves, dans la nuit du 22 au 23 mars 2023.

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre

notamment d'apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; / 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ; / 5° Le nombre

En vertu des dispositions de l'article L. 551-18 du même code, le juge du référé contractuel " prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise

B..., représenté par Me Jamais, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 février

A C, représentés par Me Schoegje, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme : " Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la

Ce vice ne saurait davantage être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat.

Ce vice ne saurait davantage être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat.

Ce vice ne saurait davantage être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat.

Par une décision du 21 février 2022, le maire de Melun a exercé, au nom de la commune, le droit de préemption sur ce fonds de commerce.

Il énumère également les immeubles ou opérations de cession qui ne sont pas soumis au droit de préemption.

N A et Mme M A, agissant en leur nom et au nom de leurs enfants mineurs dont ils sont les représentants légaux, représentés par Me Singh, demandent à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

la décision initiale, sans attendre l’intervention du juge, la décision prise sur ce recours n’en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité et si le requérant ne peut invoquer utilement

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. " / III.- Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I

B a de nouveau sollicité sa réintégration, laquelle a été de nouveau refusée par une décision du 7 juin 2021 dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance n° 2109732 du 5 août 2021 du juge des référés

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.