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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208232_20230419
19 avril 2023
choix du syndicat des copropriétaires qui ne lui a pas rendu les opérations d'expertise opposables dès le début ; - seul un tiers des frais et honoraires d'expertise correspondant à deux réunions sur
CHAMBRE 2
DTA_2200769_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5222-2 du même code : « La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis.
4ème chambre
DTA_2300999_20250610
10 juin 2025
N afférent à une charge de N-l non comptabilisée en N-l, fait partie du résultat de l'exercice N ; - elle n'a pas reçu les rôles de taxe foncière ni les appels de charges du syndic ; elle n'a pas été
3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
Il exerce de plein droit les fonctions de président du conseil syndical.
2ème Chambre
DTA_2109001_20221020
20 octobre 2022
ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.// Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503052_20251104
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 16 octobre 2025, la commune d’Orange, représentée par son maire en exercice, M. B...
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
B a apporté, le 12 septembre 2014, 560 actions de la SAS Syndic + à la société THW Consulting, dont il est le gérant et dont lui et son épouse détiennent 99,9 % du capital.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2210502_20240205
5 février 2024
Par la présente requête, elle demande la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de cette provision dans les bénéfices de cet exercice.
1ère chambre
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
Il résulte au contraire de l'instruction que le caractère amiable de la procédure de liquidation dont a fait l'objet la société Adeo Maya excluait la désignation d'un tel syndic.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404078_20240909
9 septembre 2024
en exercice, domiciliée en son siège au 128 , avenue du Marquisat à Tournefeuille (31170), en sa qualité de maître d'œuvre des travaux entrepris par la requérante.
7ème chambre
DTA_2312233_20260311
11 mars 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2312234_20260311
DTA_2312236_20260311
1ère Chambre
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
Sur ce point, l'administration fiscale fait valoir sans être contestée que les seuls éléments apportés par M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2316275_20250220
20 février 2025
Elle fait valoir que : - la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur les conclusions du syndicat ; - la requête est irrecevable, le contrat de mandat liant le syndicat à son
5ème Chambre
DTA_2104159_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 23 mai 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Bahamas", représenté par son syndic en exercice
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600184_20260127
27 janvier 2026
par son gérant, la société YF Auto, représentée par son gérant, la société « Le Dépanneur du Coin », représentée par son gérant, et la société civile immobilière (SCI) ZI du Port, représentée par son syndic
DTA_2205788_20250108
8 janvier 2025
des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2200555_20220701
1 juillet 2022
Un exemplaire de ces rapports sera notifié par l'expert au demandeur et la seule partie des rapports le concernant à chacun des propriétaires.
ORTA_2411678_20241118
18 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, le syndicat de la copropriété 20 rue Fauconnet, pris en la personne de son syndic en exercice la société LM Immobilier, représenté
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