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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208373_20250725
25 juillet 2025
tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 à 2019 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601912_20260311
11 mars 2026
satisfaite, dès lors qu’une fermeture administrative d’une durée de six mois porte une atteinte grave et immédiate à sa situation d’exploitante en raison de la perte totale de chiffre d’affaires, de l’existence
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
, du caractère déductible de ces charges, en produisant des pièces justificatives, permettant d'établir avec précision la nature, le montant et la réalité de la charge supportée 6.
1ère Chambre
DTA_2002499_20230223
23 février 2023
Sur l'existence de charges déductibles : 4.
2ème chambre
DTA_2400528_20260417
17 avril 2026
extracontractuelle qu’il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge et que l’interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. 5.
DTA_2400529_20260417
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500461_20250305
5 mars 2025
d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rapporter l'arrêté du 30 janvier 2025 portant cessation de l'état de volontaire dans les armées au sein de la gendarmerie nationale ; 4°) de mettre à la charge
4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
l'existence, du montant ou du mode de financement de ces prétendues charges.
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
versée au titre de l'imprévision a pour objet de compenser un déficit d'exploitation et non un manque à gagner en raison notamment d'une perte de marge brute, qui ne matérialise pas, par elle-même, l'existence
DTA_2400537_20260417
5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
B, qui a indiqué au cours du contrôle qu'il n'avait aucune charge, soutient à l'instance que l'administration aurait dû, par souci de réalisme économique, retenir un taux de charges de 34 % habituellement
1re Section - 1re Chambre
DTA_2325913_20251217
17 décembre 2025
précitées, le service s’est appuyé sur les sommes créditées sur le compte courant n° 652 401027 838 détenu par la société NOTDOWN RECORDS LIMITED auprès de la banque HSBC à Hong Kong, sans avoir constaté l’existence
1ère chambre
DTA_2200358_20240627
27 juin 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
1re Section - 3e Chambre
DTA_2316491_20251001
1 octobre 2025
Il s’ensuit que l’administration a pu légalement refuser d’admettre l’existence de charges déductibles de son résultat imposable.
3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
Sur la charge de la preuve : 2.
DTA_2302817_20250214
14 février 2025
extracontractuelle qu'il a supportée en exécutant les prestations dont il avait la charge et que l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. 3.
3ème Chambre
DTA_2103295_20240208
8 février 2024
indemnitaire qu'il a adressée le 24 février 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 338 128,18 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216137_20250114
14 janvier 2025
Par suite, la circonstance que ces charges seraient déductibles des résultats de l'EURL Zohara International est sans incidence sur le bien-fondé des impositions mises à la charge de la requérante.
Magistrat Mathé
DTA_2202237_20230622
22 juin 2023
des données dans un annuaire, alors que ses services sont par ailleurs mobilisés, notamment, par les nombreux recours administratifs et contentieux introduits par le même requérant, ce qui traduit l'existence
8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
En outre, la seconde attestation du même jour rédigée par le même expert-comptable est elle aussi insuffisante pour établir l'existence de charges indument payées par le requérant à la place de ses locataires
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