la somme de 5 261,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion

euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour exécuter une décision d’expulsion

l'Etat à leur verser la somme de 11 420,64 euros en réparation des préjudices subis du fait refus opposé par le préfet de l'Aveyron à leur demande d'autorisation du recours à la force publique pour l'expulsion

correspondant aux indemnités d’occupation dues du 22 octobre 2024 au 28 février 2025 en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique de la préfète de l’Essonne pour l’expulsion

A défaut de paiement d'une seule mensualité, l'ordonnance prévoyait que la clause résolutoire trouverait son effet et entraînerait l'expulsion des locataires avec l'aide de la force publique si ces derniers

provision de 2 037,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus implicite du préfet des Yvelines de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

provision de 5 261,75 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus implicite du préfet de l'Essonne de lui apporter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion

les lieux loués et a ordonné, à défaut, l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, et ce au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant

décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - par un jugement du 26 mars 2021, le tribunal de proximité de Colombes a autorisé l'expulsion

représentés par Me Ruhlmann, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 12 678,70 euros en réparation des préjudices nés du refus de concours de la force publique pour l'expulsion

écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 606,77 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 049,95 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 904,02 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 385,17 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

: 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 667,20 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

Le 20 avril 2022, la SIG transmettait à la préfecture de la Guadeloupe une demande d'indemnisation pour retard apporté à l'octroi de la force publique pour l'expulsion de la locataire.

temps qui s'est écoulé depuis leur demande tendant à obtenir le concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Thionville du 23 juin 2020 prononçant l'expulsion

intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2021, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion

compter du 9 avril 2021 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé par la préfète de la Gironde pour l'expulsion