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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102578_20250624
24 juin 2025
factures produites présentent des incohérences, que les factures produites indiquent un prix d'achat des véhicules qui inclut la marge commerciale de l'UGAP et, enfin, que plusieurs factures produites
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. () Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
courriel du 26 mars 2018, avant la mise en recouvrement des impositions ; le service a refusé de conduire ce recours par voie téléphonique, alors qu'un tel entretien prenant la forme d'une conversation
DTA_2200820_20250321
21 mars 2025
remboursement ; - la facture n° 1912272 ne correspond pas à un acompte mais à une facture définitive pour une réception qui s'est tenue le 16 janvier 2020 ; - la facture n° 1912273 correspond à une
CHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
Pour remettre en cause le caractère déductible de cette dépense, le vérificateur a relevé que les prestations facturées ne sont appuyées par aucun justificatif concret, tangible et probant concernant la
3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / II. - Le prix d'acquisition
4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) ». 5.
DTA_2202932_20240516
16 mai 2024
Les dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées par le bénéficiaire à l'autorité responsable doivent être justifiées par des factures ou des documents comptables ayant une valeur probante
DTA_2102651_20250624
2ème Chambre
DTA_2400204_20260312
12 mars 2026
ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d’attester la réalité des dépenses ; (…) 3° La fourniture d’une des pièces suivantes permettant d’apporter
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112884_20240628
28 juin 2024
Il a constaté qu'elle a facturé l'ensemble de ses prestations selon le régime général en matière de TVA en prenant en compte une TVA collectée sur le prix total en présence d'un preneur établi en France
7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
de valeur probante la comptabilité.
6ème chambre
DTA_2105775_20221108
8 novembre 2022
et confirmé après vérification que ces factures ainsi émises au nom de la société Montepashi avaient effectivement été acquittées par la SAS Alliance Sécurité, a déclaré dans ce cadre à l'administration
6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
appuyés d'aucune pièce comptable obligatoire et par suite dépourvus de force probante ; ensuite, aucun justificatif n'a été produit sur la période soumise à contrôle ; la société ne propose pas d'autre
DTA_2204587_20241120
Il soutient que : - la mise en demeure du 12 mai 2015 n'était pas signée par son auteur et est, par suite, dépourvue de force probante ; par suite, la procédure de taxation d'office mise en œuvre par
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :/ (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
jusqu'au 31 décembre 2003, qui ne présentent pas de caractère foncier ; - l'immobilisation relative à la charpente métallique, acquise en 2017 et correspondant à la facture d'un montant de 26 180 euros
DTA_2301179_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 11 de ladite convention : « Chaque facture de transport ou l'éventuelle annexe doit être dûment complétée et comporter notamment, sauf cas de force majeure, la signature de la personne
DTA_2106223_20231122
22 novembre 2023
refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.
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