Elle soutient que : - son maire a été habilité à ester en justice ; - elle a fait procéder à la rénovation de son théâtre municipal en 2010 et un problème de bruit appelé " buzz " est apparu à partir

Ainsi, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée.

La décision querellée du 8 janvier 2020 du préfet de police de Paris mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise la Convention

du 30 octobre 2024, rectifiée le jour même, confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du lendemain.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de la magistrate désignée du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au tribunal administratif d’Orléans la requête de M.

dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait.

des faits en grande partie non établis ; les faits établis ne sont pas qualifiables de faute ; elle est disproportionnée ; - elle est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle est motivée

Ainsi, cet arrêté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne : 3.

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Par l'ordonnance du 24 juin 2024, visée ci-dessus, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention administrative de M.

L'obligation faite par les dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique de travaux ou d'ouvrages de faire figurer au dossier

Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 11.

En deuxième lieu, la décision querellée du 8 juin 2023 du préfet de police de Paris mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise

En deuxième lieu, la décision querellée du 8 juin 2023 du préfet de police de Paris mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment vise

maintien en détention pour des faits d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite de stupéfiants en récidive et de détention non autorisée de stupéfiants, le 1er octobre 2024 par

C, ressortissant indien né le 10 octobre 1983 à Pondichéry (République de l'Inde), est entré en France en juin 2019 sous couvert d'un visa de type C selon ses déclarations.

S'il fait valoir avoir fait part de son souhait de demander l'asile lors de son audition mais que, pourtant, dans son arrêté, la préfecture se borne à constater qu'il ne justifierait pas de ses craintes

2025 confirmée par une ordonnance de la cour d'appel d'Orléans du surlendemain.