Il est constant que Mme B n'a pas bénéficié d'un entretien préalable à son licenciement.

Si les dispositions du code du travail ne sauraient permettre à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de

de santé antérieur du patient ; c) la part éventuelle qui résulterait de faits postérieurs à la chute ; 7°) de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles

B... a formé une demande indemnitaire préalable le 20 avril 2023 qui a fait l’objet d’une décision de rejet du 19 juin suivant. Par sa requête, M.

préalable relatif à son licenciement pour insuffisance professionnelle ; la saisine de la CCP, avant le premier entretien préalable fixé au 5 avril 2023, méconnaît les dispositions de l'article 42-1 du

Le recours administratif préalable obligatoire introduit par M.

A a formé contre cette décision un recours administratif préalable obligatoire sur lequel le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant plus de quatre mois a fait naître, postérieurement à l'introduction

Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

D’autre part, si la requérante se prévaut du fait que les « questions / réponses » de la Ville de Paris sur l’entretien professionnel précisent qu’une modification directe du compte rendu par la hiérarchie

Elle fait valoir, également, que l'entretien aurait principalement porté sur la période postérieure à l'année au titre de laquelle elle devait être évaluée.

à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Elle fait valoir que : - le canal est correctement entretenu ; - la faute de la victime doit l'exonérer de sa propre responsabilité ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée.

Debrion, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n’a pas eu accès à l’ensemble de son dossier, l’intégralité des rapports et témoignages ne lui ont pas été remis ; - l’entretien préalable ne pouvait intervenir après l’information

En l'absence de réponse de la commune d'Alex à leur demande d'indemnisation préalable en date du 10 juin 2020, les parents de Mme G et ses quatre sœurs demandent, sur le fondement du défaut d'entretien

à communication du dossier individuel, car le courrier en date du 26 novembre 2024 le convoquant à un entretien préalable ne mentionne aucunement les griefs qui seraient retenus contre lui, car il n'a

l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance

d'assurer un entretien normal de ses végétaux, alors même qu'elle s'était engagée à faire procéder à l'élagage nécessaire par lettre du 16 décembre 2016.

n'est pas établie ; - les faits reprochés ne sont constitutifs d'aucun manquement ni d'aucune faute ; - la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation.