A n'apporte aucun élément de nature à établir que sa candidature n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 4.

Il a été condamné, par arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine du 13 janvier 2012, à une peine de 20 ans de réclusion criminelle pour des faits d'homicide volontaire, requalifiés en 2019 en vol avec

L'arrêté litigieux, qui n'avait pas à mentionner les textes dont il ne fait pas application, comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent.

qui lui sont reprochés et son casier judiciaire est vierge ; s'agissant des faits de violence, il a fait valoir que ces faits datent du 5 juin 2017 la commission ne pouvait donc les qualifier, sans commettre

Au demeurant, la qualité de victime de faits susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral lui a été reconnue dans les décisions d'octroi de la protection fonctionnelle en 2019 et 2023.

le pays de destination : - Qu'elle a été signée par une autorité administrative incompétente pour ce faire ; - Qu'elle est insuffisamment motivée ; - Qu'elle est illégale du fait de l'illégalité

D'autre part, la circonstance que le rapport ait été rédigé par un officier de police judiciaire, lequel était compétent pour ce faire et non le directeur départemental n'a pas privé le requérant d'une

Par un courrier du 30 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

En ce qui concerne les moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 29 juillet 2025 : 3.

de recueil et livraison d'information à une puissance étrangère susceptible de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et en outre, sur réquisitoire supplétif, des mêmes faits qualifiés

Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'enquête administrative diligentée pour apprécier la compatibilité du comportement du requérant avec les missions susceptibles de lui être confiées a fait

Ho Si Fat, président, - et les observations de Mme A B, présente à l'audience. Le préfet n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature

Dans cette dernière hypothèse, l'autorité de la chose jugée s'étend exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal.

précision suffisante ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits ne constituent pas une incitation à la commission d'actes

d'extorsion avec violence, et d'autre part, fait l'objet d'une composition pénale pour des faits de violence avec usage d'une arme le 4 octobre 2021.

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait

dont a fait l’objet l’intéressé.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que : . l'entreprise de M.