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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision de sanction est entachée d'incompétence, dès lors que la commission de discipline était irrégulièrement composée, faute pour un second assesseur d'y siéger et faute pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204036_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
disciplinaires, qui sont classées selon leur nature et leur gravité ; / 2° Les différentes sanctions disciplinaires encourues selon le degré de gravité des fautes commises.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203889_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a saisi le CH Valvert d'une demande préalable indemnitaire reçue le 22 février 2022 et demande l'engagement de la responsabilité pour faute ou sans faute de son employeur principalement du fait du retard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109921_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la puissance publique est engagée, même en l'absence de faute, du fait des dommages causés aux tiers par les activités des services de police ; - à titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100303_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle fait valoir que : - M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301152_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Elle fait valoir que : - le requérant n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire litigieux ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305823_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
applicables lui ont été indiqués ; c’est à tort que sa hiérarchie a refusé de transmettre sa candidature : tout dossier de candidature devait être transmis et examiné ; par suite, il n’a pas commis de faute
Source officielle1ère chambre
DTA_2302117_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il fait valoir que : - sa responsabilité ne saurait être engagée sans faute dès lors que la situation à risque invoquée par le requérant lui est imputable en ce qu’il avait l’habitude d’aider son épouse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004888_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue
Source officielle2ème chambre
DTA_2401659_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
sur la télévision un bracelet chargeur USB ", constituant une faute disciplinaire du second degré définie par le 8° de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, précédemment l'article 57-7-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2101221_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 6° De formuler
Source officielle2ème chambre
DTA_2108098_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
similaire s'est produit l'année précédente, il n'apporte aucun élément étayé ni aucun témoignage de nature à démontrer qu'en s'abstenant de prendre des mesures supplémentaires, la commune aurait commis une faute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302549_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à solliciter l'engagement, à ce double titre, de la responsabilité de l'administration sur le fondement de la faute. 4.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101597_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon l'article R. 57-7-16 de ce code : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne
Source officielle2ème chambre
DTA_2400475_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par suite il n’est pas fondé à soutenir que la décision du 29 septembre 2023 serait illégale et que l’administration aurait commis une faute en l’édictant.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
projet aux règles d’urbanisme, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état sous un délai d’un mois, avec obligation de l’informer du scénario retenu sous un délai de sept jours, faute
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002065_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Bardoux n'est pas fondé à solliciter une indemnisation en l'absence de faute. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004254_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301169_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'effet substantiel sur les conditions d'utilisation de leur logement principal et leur résidence secondaire aux Sables d'Olonne et ne nécessite pas que les intéressés louent une résidence secondaire ; faute
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201426_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
revêt pas le caractère d'une décision confirmative de la décision du 29 novembre 2017 rejetant la précédente demande indemnitaire, dès lors que, si elle est également fondée sur la responsabilité pour faute
Source officiellePage 2 sur 6075