CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 081 résultats pour « faute inexcusable »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404617_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de discrimination qu'il a subis ; 3°) de condamner la commune d'Avignon pour faute inexcusable et ordonner une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice lié à cette faute ; 4°) d'ordonner l'exécution

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2207874_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 452-1 du même code : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203580_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ailleurs, elle a souscrit auprès de la société Axa France Iard un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle comportant une garantie " faute inexcusable " commise par l'employeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305759_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Il fait valoir que, par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Carcassonne a rejeté sa demande de reconnaissance de faute inexcusable à l'encontre de son employeur rendant ainsi inutile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300163_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article L. 452-1 de ce code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102064_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003947_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A a été causé par la faute inexcusable de son employeur, la société EETER et EEPE, tandis qu'aucune faute commise par la DIRIF de nature à engager la responsabilité de l'Etat n'est démontrée ; - l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500658_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

administratif n'est pas compétent pour indemniser les préjudices, résultant d'un accident du travail, d'un salarié de droit privé, relevant de la caisse primaire d'assurance maladie, y compris en cas de faute

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200250_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il soutient que : - le centre hospitalier Maurice Despinoy a commis une faute inexcusable en ne suivant pas les préconisations des médecins du travail qui avaient recommandé un exercice de ses fonctions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300158_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'existence d'une faute inexcusable commise à l'occasion de l'accident de travail du 13 juillet 2020 est inopérant devant la juridiction administrative, une telle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101038_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

matériel, sans qu'aucun équipement de protection collectif ou individuel et sans qu'aucune information n'ait jamais été donnée aux opérateurs sur les dangers de travaux dans de telles conditions ; la faute

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301190_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

administrative d’appel de Marseille, de sorte qu’elle est fondée à demander la réparation de « son préjudice professionnel propre » ; - la maladie dont elle souffre est en lien direct et exclusif avec « la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311300_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

indemnités journalières ; 2°) de condamner le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de la faute

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403197_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

qu’il est fondé sur un avis médical du 10 octobre 2024 qu’elle a contesté et qu’aucune date de réunion du conseil médical en formation élargie n’a été fixée à ce jour ; - son employeur a commis une faute

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304242_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 452-1 du même code : « Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301082_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403361_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

non-versement salarial " ; - 25 000 euros en réparation de l'intention de nuire ; - 3 750 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité envers les salariés ; - 7 200 euros au titre de " la faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2403490_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

non-versement salarial " ; - 25 000 euros en réparation de l'intention de nuire ; - 3 750 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité envers les salariés ; - 7 200 euros au titre de " la faute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101037_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

matériel, sans qu'aucun équipement de protection collectif ou individuel et sans qu'aucune information n'ait jamais été donnée aux opérateurs sur les dangers de travaux dans de telles conditions ; la faute

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101039_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

matériel, sans qu'aucun équipement de protection collectif ou individuel et sans qu'aucune information n'ait jamais été donnée aux opérateurs sur les dangers de travaux dans de telles conditions ; la faute

Source officielle

Page 2 sur 105

← PrécédentSuivant →