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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302922_20240223
23 février 2024
C soutient que les décisions contestées portent une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France depuis cinq ans, qu'il a débuté
8ème chambre
DTA_2109074_20240306
6 mars 2024
. - Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail () est supérieur au loyer de référence majoré.
3ème chambre
DTA_2501204_20260423
23 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2415458_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 14 août 2024 pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
des baux ruraux est de nature à porter une atteinte disproportionnée aux conditions d'exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle, dès lors que le dispositif de fixation des loyers des
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202582_20240325
25 mars 2024
du droit, lorsque les ressources lors de l'ouverture du droit ont déjà fait l'objet d'une évaluation forfaitaire ; -soit, à l'occasion du renouvellement du droit autre que le premier, lorsqu'au cours
2ème Chambre
DTA_2201545_20240111
11 janvier 2024
Par un arrêté en date du 27 juillet 2021, la préfète de l'Ariège a pris à son encontre une décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505981_20251117
17 novembre 2025
Il en a demandé le renouvellement le 18 juin 2024, mais sa demande a été clôturée le 21 septembre 2024. Il a formé le 27 septembre 2024 une nouvelle demande de renouvellement de son titre de séjour.
DTA_2505438_20251017
17 octobre 2025
Elle a formé le 4 août 2025 auprès du préfet d’Indre-et-Loire une demande en vue du renouvellement de son titre de séjour.
DTA_2101957_20220930
30 septembre 2022
celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 10 de la même loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202887_20230202
2 février 2023
L'article R. 145-23 de ce code prévoit : " Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
JU MW (2)
DTA_2400354_20240426
26 avril 2024
Le non-renouvellement des attestations de demande d'asile pris à l'encontre des requérants ne l'a pas été sur le fondement des obligations de quitter le territoire.
DTA_2400054_20240530
30 mai 2024
Le 8 janvier 2023, les époux ont déposé des demandes de renouvellement de leur titre de séjour.
DTA_2400055_20240530
1ère Chambre
DTA_2310132_20250610
10 juin 2025
Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour
6e Section - 3e Chambre
DTA_2308243_20230921
21 septembre 2023
Dès lors, la circonstance, à la supposer même établie, que les médecins n'aient pas délibéré collégialement est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325271_20240131
31 janvier 2024
Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec fixation
DTA_2206282_20230314
14 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il n'est pas établi qu'il ait été pris par une autorité habilitée ; - il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304999_20230505
5 mai 2023
Mme B soutient que : - la condition d'urgence est présumée, dès lors que l'arrêté porte refus de renouvellement de son titre de séjour ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant
DTA_2405005_20240813
13 août 2024
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
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