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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2401202_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - en appliquant un coefficient de localisation de 1,3 à l'ensemble des parcelles de la zone d'activité économique (ZAE
6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
statistique ; - il n'est pas justifié que le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ait été consulté avant que ne soit pris l'arrêté du 15 décembre 2020 délivrant l'agrément d'observatoire local
1ère chambre
DTA_2202601_20240610
10 juin 2024
: fixation des taux au titre de 2023 " . 2.
3ème chambre
DTA_2602546_20260415
15 avril 2026
localisation mentionnés au 2 du B du II de l'article 1498 après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs.
DTA_2602545_20260415
DTA_2602574_20260415
DTA_2201041_20250204
4 février 2025
mécanismes de planchonnement et de lissage sur la base d'un coefficient de localisation égal à 1,3, applicable dès l'imposition de 2017, dès lors que la fixation à 1,3 de ce coefficient de localisation
DTA_2400234_20250204
DTA_2400304_20250204
DTA_2300257_20250204
7ème Chambre
DTA_2601992_20260422
22 avril 2026
à la réunion de la commission départementale des valeurs locatives, et n’est au demeurant pas signée ; En ce qui concerne la légalité interne de la décision fixant le coefficient de localisation :
DTA_2601968_20260422
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2100385_20220725
25 juillet 2022
août 2021 et le 25 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le maire de la commune d'Ajaccio l'a informée qu'aucun avis supplémentaire de la commission
DTA_2601966_20260422
DTA_2602614_20260415
DTA_2301919_20250225
25 février 2025
Par une délibération du 3 novembre 2022, après avoir pris connaissance du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) présenté le 27 juillet 2022, il a décidé d'appliquer
DTA_2301921_20250225
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407625_20260409
9 avril 2026
A... conteste la décision n° 2024-4336 du 20 juin 2024 et par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes
DTA_2401187_20240503
DTA_2301918_20250225
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