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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2300081_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire réputé occuper son emploi qui, demeurant dans son corps ou son cadre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301787_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi
Source officielle2ème chambre
DTA_2102649_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
détachés, mis à disposition ou délégués auprès d'une entreprise ou d'un organisme qui concourt à la valorisation des travaux, découvertes et inventions qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112590_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 : " La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de police tous les cinq ans de services effectifs pendant sa période de mise à disposition.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111773_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de police pendant la durée de mise à disposition de l'agence Frontex.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110757_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
de police tous les cinq ans de services effectifs pendant sa période de mise à disposition.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400295_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article 28 de cette délibération dispose : " L'avancement des fonctionnaires mis à disposition d'une organisation syndicale a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200392_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
ces personnels mis à disposition sont à la charge de l'État sur des crédits budgétaires ouverts en loi de finances de l'État.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513849_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
(…), il est mis à la disposition d’une organisation syndicale ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500252_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
individuelle favorable ; sa mise à disposition a été opérée dans l'intérêt du service, sur la base de besoins identifiés dans sa discipline et la décision de mettre fin unilatéralement à cette mise à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300932_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A compter du 15 juin 2020, il a été mis à disposition du centre hospitalier de Rodez.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 24 du même arrêté dispose que " Des notes de service internes, régulièrement mises à jour, précisent les dispositions d'organisation fixées par le présent arrêté, ainsi que, le cas échéant, celles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500149_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A..., professeur certifié de philosophie, a été mis à la disposition de la Polynésie française à la rentrée scolaire 2023 pour une durée de deux ans.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006070_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005631_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Salles, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100504_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ces dispositions ne font pas davantage obstacle à une telle action introduite par les ayants cause du fonctionnaire concerné en réparation de leurs préjudices propres.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114379_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007479_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431274_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 17-1 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
Source officiellePage 2 sur 1475