Par suite, le moyen tiré de ce qu’il ne saurait être reproché à la société d’avoir méconnu la décision d’arrêt de chantier dont elle n’a pas reçu notification doit être écarté.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Elle soutient que : - à titre principal, l’arrêté attaqué méconnaît le principe du non bis in idem, dès lors qu’elle a déjà été sanctionnée pour les mêmes faits par le retrait de ses fonctions de directrice

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

concernant les décisions du 13 juillet et 3 août 2022 : - la décision de réintégration dans son corps d'origine lui fait grief ; - les décisions du 13 juillet et 3 août 2022 ont été prises par des

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’auteur d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable d’adresser au greffe de la juridiction la copie de la

C a reçu notification du bulletin l'informant de la procédure d'expulsion, lequel précisait qu'il était convoqué par la commission d'expulsion qui s'est tenue le 16 décembre 2022.

une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) Cet affichage mentionne également

En outre, ceux-ci ont été retournés au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ", et non au regard de l'absence de boîte postale au nom de M.

Le 1er juin 2022, la maire de la commune de Guéret a délivré, au nom de l'Etat, une décision de non opposition à la déclaration préalable.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

Par un arrêté du 18 mars 2022, le maire de Valdahon a, au nom de la commune, délivré à la société SFHN un permis de construire un bâtiment de logements collectifs.

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également

de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. (…) / Cet affichage mentionne également

préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire