nature à lui interdire d’inviter la société distributrice à désigner l'identité et l'adresse des bénéficiaires dans un délai de trente jours, dans les conditions prévues par l’article 117 du code général

B D s'est vu accorder la qualité de réfugié ainsi que la carte de résident délivrée à ce dernier sur laquelle est apposée une photographie permettant de l'identifier.

En outre, pour justifier de l'identité de Mme G B, ils produisent un certificat d'identité (certificate of identity) délivré le 31 janvier 2022 ainsi que le passeport de l'intéressée, délivré le 28 décembre

étaient identifiés.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ".

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire () ".

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / () ". 4.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

son titulaire (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.). 4.

G H E en qualité de membres de la famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai

Ce faisant, l’administration n’a pas dénié à la société CFI NNN France Holdings Sàrl la qualité de bénéficiaire des dividendes au sens des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

Ils soutiennent que : - l'intérêt pour agir des personnes physiques est établi par leur qualité de contribuable de la commune de Rennes et par leur qualité de résident en ce que la délibération porte

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Mme A, ressortissante nigériane, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 novembre 2018.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En cas de refus des rehaussements par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en

de réfugié par le préfet du Calvados ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA d'autoriser la délivrance de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " en sa qualité de bénéficiaire

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.