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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406320_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

fait que leur installation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique notamment du fait des branchements et raccordements à l'eau et à l'électricité qui, outre leur illicéité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2410693_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205486_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Le moyen de l'illicéité de ces clauses a été soulevé par la commune dans ses écritures, et la société SCT Télécom s'est bornée en réponse à contester le bien-fondé du moyen sans justifier de sa demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509783_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

fait que leur installation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la tranquillité publique notamment du fait des branchements et raccordements à l’eau et à l’électricité qui, outre leur illicéité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311642_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

les moyens soulevés par la société requérante relatifs aux vices susceptibles d’entacher le contrat en litige ou une clause de celui-ci sont inopérants dès lors qu’ils n’en constituent pas un motif d’illicéité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

les moyens soulevés par la société requérante relatifs aux vices susceptibles d’entacher le contrat en litige ou une clause de celui-ci sont inopérants dès lors qu’ils n’en constituent pas un motif d’illicéité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

ou a minima a un but illicite de contournement des règles de la domanialité publique ; - cet objet illicite du contrat, s'accompagne de circonstances particulières, puisqu'il s'agissait par cette clause

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'illicéité du contrat : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204245_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1803211_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302969_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

engagée dès lors qu'elle s'est abstenue de payer l'indemnité de résiliation prévue par l'article 13 des " Conditions générales de service e-Way maintenance et Autres services e-Way ", qui n'est ni illicite

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102263_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

S'agissant de l'illicéité de la convention conclue le 6 juin 2014 : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2405016_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

l'article R. 522-4 du code de justice administrative ; - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que le groupe est de taille modeste ( 21 caravanes) et a prévu de quitter le terrain le 21 juillet ; l'illicéité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205021_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'illicéité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

erreur, son offre aurait dû être classée en première position et elle aurait dû être déclarée attributaire du marché ; cette erreur fonde l'annulation du marché ; - le marché attaqué est entaché d'illicéité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000518_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation de service publique consentie le 1er janvier 2013 ; - à titre subsidiaire, si le tribunal retenait l'illicéité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000520_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation de service publique consentie le 1er janvier 2013 ; - à titre subsidiaire, si le tribunal retenait l'illicéité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000521_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

délégué de l'aéroport, de ses annexes et de ses dépendances au titre de la convention de délégation de service publique consentie le 1er janvier 2013 ; - à titre subsidiaire, si le tribunal retenait l'illicéité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307598_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision 2023-09-29 des 29 septembre 2023 et 3 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Valence lui a infligé une amende administrative de 300 € pour vente illicite

Source officielle

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