maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel des immeubles

Il soutient que l'expertise est utile pour pour déterminer l'origine des désordres affectant le plancher haut du rez-de-chaussée de l'immeuble.

des règles d’urbanisme applicables en secteur Nb de la zone N, ensuite, par les promesses non tenues du maire de réviser le règlement du PLU afin d’y réintroduire la possibilité de construire des immeubles

La requérante fait état de désordres persistants dans l’ensemble de l’immeuble, liés à une forte humidité, causant des dommages aux sols, à la laine de verre et aux plinthes en bois.

Elle soutient qu'elle s'est vue confiée le lot n° 4 " Charpente Bois " et qu'elle n'encourt aucune responsabilité au vu des désordres et malfaçons ciblés par la commune.

et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors

; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles responsabilités encourues ; 5°) donner un avis sur la nature des travaux à réaliser pour remédier à ces désordres, dommages et malfaçons

, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gil-Cros-Crespy, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons

avocate, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hortus Avocats, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons

membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Itinéraires Avocats, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons

avocate, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hortus Avocats, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons

plainte en référé contre le maire d’Esternay, contre la mairie d’Esternay, contre l’expert judiciaire, contre X pour associations de malfaiteurs, contre les sociétés qui ont mal exécuté les travaux attenants

et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors

maire en exercice par Me Pare, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes des malfaçons

Nardeux, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles

Inès Fresko, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin d'apprécier l'état actuel et à venir des immeubles

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

La requérante fait valoir que la réalisation d’une expertise judiciaire est utile, afin de déterminer les causes précises des malfaçons alléguées, de déterminer les solutions de réparation à mettre en

susceptibles d'être affectés par son projet de démolition d'un immeuble situé 3 avenue de Paris à Vincennes (94300), sur la parcelle cadastrée section X n°193.

Il peut, notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux