sont situés dans une zone dangereuse pour la santé, ou insalubres, rendant impossible leur location, et remplit ainsi les conditions d'exonération prévues à l'article 1389-I du code général des impôts

Par une décision du 19 mars 2020, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) a décidé de préempter un bien situé sur la parcelle cadastrée section J n°18 au 112 rue Defrance à Vincennes.

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; / -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

Par arrêté du 15 avril 2021, le maire de la commune de Nîmes a délivré à la SCCV 2B Proam un permis de construire un immeuble collectif de 10 logements sur un terrain situé 5 rue Albin Michel en zone V

le bien préempté est situé dans une zone légendée en violet dans laquelle il est prévu le maintien et le développement des activités économiques.

Par un traité de concession du 31 mai 1991, la commune de Sérignan a confié à l’association foncière urbaine autorisée (AFUA) « Les jardins de Sérignan » l’aménagement de la zone d’aménagement concertée

où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le périmètre délimitant les immeubles

le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause

faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; / - soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur

dans certaines zones urbaines de la commune.

provisoires de zones d'aménagement différé ; 2° Les zones d'aménagement concerté ; 3° Les lotissements, les remembrements réalisés par des associations foncières urbaines et les constructions soumises

Une première convention d'intervention foncière a été conclue entre la commune, l'établissement public d'aménagement Orly Rugis Seine Amont et l'établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) portant

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans un environnement architectural hétérogène constitué d'immeubles collectifs contemporains et de construction récente ainsi

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

tampon entre la zone urbaine et la zone d'activités.

D'autre part, la parcelle assiette du projet, située au sein de l'agglomération mentonnaise, n'est pas identifiée comme relevant d'un corridor écologique ni d'un site classé ni d'une zone à risque en matière

Le 23 décembre 2020, la SCI Pepilight a déposé une demande de permis de construire un immeuble de bureaux, sur un terrain situé 200 cours Balguerie Stuttenberg.

des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison d'un immeuble qu'elle exploite situé 7, rue de l'Equerre, Z.I. des Béthunes, à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise) ;