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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504980_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, en sollicitant dans ses conclusions le transfert de sa requête " vers une juridiction impartiale ", en raison " de l'absence d'indépendance et d'impartialité du tribunal administratif de Paris
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500297_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
personnellement investi dans son projet ; - il été victime de propos humiliants et discriminatoires de la part du jury et de la directrice de formation qui faisait partie du jury, ce qui pose un problème d’impartialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204186_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. () ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2007843_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - la décision du 3 mars 2020 est insuffisamment motivée ; - le notateur n'était pas impartial ; - la décision du 3 mars 2020 est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105565_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
établi que la décision de la maire d’ester en justice prise le 28 février 2022 serait exécutoire ; en outre, la maire ne pouvait légalement prendre une telle décision dès lors qu’elle n’était pas impartiale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103297_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
; - elle procède d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe d’impartialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2300159_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que la composition du jury était régulière et que cette dernière ait fait l’objet d’un affichage ; - le jury n’était pas impartial
Source officielle3ème chambre
DTA_2007276_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - la décision en litige méconnaît le principe d'impartialité des membres du jury du concours dès lors que figuraient parmi les membres correcteurs la précédente directrice adjointe
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301335_20230802
2 août 2023
2 août 2023
déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement pour s'assurer de l'absence de tout conflit d'intérêts ; d'ailleurs cette commission pouvait donner un avis spontanément ; l'impartialité
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307511_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107316_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
elle est entachée d’erreurs de faits ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe d’impartialité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102064_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Pour établir que le commissaire-enquêteur n'aurait pas été impartial, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005740_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne le respect des principes d'impartialité et d'égalité entre les candidats : 11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306593_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que : - l’épreuve orale du concours s’est déroulée dans des conditions contraires aux règles et règlement de l’épreuve ; - le jury n’était pas impartial.
Source officielleChambre 2
DTA_2502987_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Si le requérant conteste l’impartialité du jury, en faisant valoir qu’il a été victime d’un acharnement de la part des professeurs et des élèves, qui l’a conduit à déposer une main courante en 2013 pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2510984_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En premier lieu, le requérant soutient que l’un des deux membres du jury n’a pas fait preuve d’impartialité à son égard.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2512879_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'article R. 721- 2 du code de justice administrative, de prononcer la récusation de Mme Véronique Hermann Jager, présidente au tribunal administratif de Paris, pour méconnaissance du principe d'impartialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2310613_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; - la saisine préalable de la Commission ad hoc n’est pas établie ; - la matérialité des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; - la sanction est disproportionnée ; - le principe d’impartialité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304074_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le principe d'impartialité s'impose à toute autorité administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204709_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 14.
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