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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104083_20221201
1 décembre 2022
Il en est de même lorsque l'administration, après avoir rejeté implicitement le recours, retire ladite décision implicite de rejet, qui est créatrice de droits, et fait droit audit recours. 5.
6ème Chambre
DTA_2305016_20260130
30 janvier 2026
L’annulation de la décision du 21 août 2021 par laquelle l’inspecteur du travail a implicitement refusé d’autoriser le licenciement pour faute de M.
2ème chambre
DTA_2400138_20251212
12 décembre 2025
la décision de l’inspecteur du travail du 23 mai 2023, et a refusé l’autorisation de licencier Mme B... ; 3°) d’enjoindre à la ministre d’autoriser le licenciement pour faute grave de Mme B... ;
3e Section - 2e Chambre
DTA_2426925_20251009
9 octobre 2025
Par une décision du 13 août 2024, l’inspectrice du travail a retiré cette décision implicite de rejet et a autorisé le licenciement de la requérante.
1ère Chambre
DTA_2400587_20260319
19 mars 2026
l’ensemble des documents de fin de contrat ainsi que les paiements dus au titre de son licenciement.
5ème chambre
DTA_2400958_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée en droit ni quant à l’existence d’un lien entre la demande d’autorisation de licenciement et ses mandats ; - elle est entachée d’un défaut
DTA_2300199_20250217
17 février 2025
aucun lien entre la sanction de licenciement réclamée et les mandats syndicaux détenus par M.
DTA_2300609_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec le mandat détenu par le salarié.
DTA_2204064_20250218
18 février 2025
Il résulte de l'instruction que le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé le refus implicite d'autoriser le licenciement de Mme B et accordé cette autorisation à l'ATEC aux motifs
DTA_2401410_20260429
29 avril 2026
B... pour motif disciplinaire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’accorder l’autorisation de licenciement sollicitée dans le délai
DTA_2208952_20251021
21 octobre 2025
de licenciement.
DTA_2206203_20251021
DTA_2308746_20251021
2ème Chambre
DTA_2105197_20221201
En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.
DTA_2105198_20221201
DTA_2105199_20221201
DTA_2105200_20221201
DTA_2301315_20251218
18 décembre 2025
son choix ; - la décision implicite de rejet de la demande d’autorisation de licenciement présentée par son employeur n’était pas illégale de sorte que l’administration a commis une erreur de droit
6ème chambre
DTA_2008288_20230220
20 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail n'a pas fondé sa décision sur le motif tiré du lien entre la mesure de licenciement sollicité et le mandat détenu par Mme B.
9ème Chambre
DTA_2201163_20250505
5 mai 2025
Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 12 juin 2021.
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