Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant ; - la mesure sollicitée est utile afin qu'il puisse

rendez-vous à l'adresse de messagerie dédiée afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en envoyant le formulaire et les documents requis, mais qu'elle n'a toujours pas reçu de réponses

malgré sa relance du 7 avril 2023, que le dysfonctionnement entrainant l'impossibilité de pouvoir enregistrer sa demande en préfecture le maintient dans une situation précaire pour une durée anormalement

dédiée afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en envoyant le formulaire et les documents requis, mais qu'elle n'a toujours pas reçu de convocation en préfecture malgré sa relance

Mme B... établit s’être heurtée à l’impossibilité de déposer par elle-même sa demande en ligne via ce téléservice.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est reconnue handicapée depuis plusieurs années et peut prétendre à l’allocation aux adultes handicapés jusqu’au 31 octobre 2028

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute en ne procédant pas à son relogement alors que le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement a été reconnu par la décision de la commission

La préfète du Rhône, à qui la requête a été communiquée, ne conteste pas l’impossibilité de déposer une demande de titre de séjour sur le site de l’ANEF à laquelle est confrontée M. B....

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil qui s'engage à renoncer

des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour cette dernière de renoncer

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé.

en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer

En l'absence de réponse de la part de l'administration dans un délai de quatre mois à sa demande de carte de résident, une décision implicite de rejet est née le 13 juillet 2024.

Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande

Cette renonciation empêche la commune de l'Ile d'Yeu d'acquérir le bien que cette indivision a promis de vendre à M. et Mme D. 6.

de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Singh au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 19991, sous réserve que son conseil renonce

000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celui-ci renonce

1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation

Face à des dysfonctionnements de la plateforme numérique ANEF, il est dans l’impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour et de se voir remettre un justificatif de séjour régulier, malgré ses