Aux termes de l'article 222-13 du code pénal, alors en vigueur : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

handicapée en tant qu'elle lui reconnait un taux d'incapacité inférieur à 50% ; 3°) d'enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen

Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal dans sa version applicable au litige : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune

permanente de 25 %, est subordonné au constat, après consolidation de l’état de santé de l’intéressé, d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %. 9.

Suite à une enquête administrative ayant révélé que l'intéressé avait " été mis en cause le 10 juin 2014 pour violence sur un mineur de (quinze) ans sans incapacité et le 31 août 2014 pour violence sur

Aux termes de l'article 222-13 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de

D’autre part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport des experts désignés par la CCI, que si Mme B... présentait une incapacité à reprendre une activité professionnelle, cette incapacité

Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées.

A... a déclaré, à une date non spécifiée, la détention de sept armes de catégorie C auprès de la préfecture de l’Eure.

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022.

permanente en résultant était inférieur à 25 %.

permanente partielle à 8% et que dès lors que ce taux était inférieur à 10%, son dossier était classé sans suite.

Il demande également que son taux d’incapacité soit fixé à 80 %. Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire : 2. M.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

permanente prévisible est inférieur à 25 %.

supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.