A... n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour et qu’il avait été interpelé pour des faits de violence sans incapacité temporaire de travail en présence d’un mineur sur son ex-épouse et

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive () à un accident de trajet () définis aux

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ;(…) ».

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () Les définitions mentionnées

temporaire de travail et un changement de pansement " simple " tous les jours jusqu'à cicatrisation complète.

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Il a été placé en garde à vue pour des faits de violences aggravées avec incapacité temporaire de travail inférieure à huit jours et placé au centre de rétention administrative de Sète le 1er septembre

Aux termes de l’article L. 822-21 du même code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / (…) ».

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire dont l'incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident de service bénéficie d'un congé de maladie rémunéré à plein traitement jusqu'à

B A bénéficiait, le directeur général de l'OFII lui a opposé le fait qu'il a commis des violences physiques à l'encontre de son épouse qui lui ont occasionné une incapacité temporaire de travail de 4 jours

D coupable d'agression sexuelle sur mineur et de violence volontaire sur mineur n'entraînant aucune incapacité temporaire de travail commis sur M.

Il a alors été placé rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le 20 janvier 2022, M. B...

trouvé temporairement dans l'incapacité de travailler.

incapacité temporaire de travail de 30 jours.

service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; () 3° Une maladie contractée en service

D'une part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité