traitement de l'air comprimé (CTA), doit être indemnisé à hauteur d'une somme de 1 867,20 euros toutes taxes comprises ; - l'indemnité allouée pour la location des groupes froid doit être limitée à 109

Ainsi, et alors même que l'absence d'application de la clause illégale d'indemnisation a bien eu pour effet de faire entrer, sans indemnité, les installations édifiées par la société requérante dans le

C... et des sociétés AR-C Bureau d’études, Castel et Fromaget, Bec construction Provence et Socotec construction à l’indemniser à raison du sinistre engageant la responsabilité de leurs groupements respectifs

Or, si le requérant sollicite une indemnisation au titre de frais de notaire, il ne résulte pas de l’instruction que ces frais, qui se rapportent aux formalités de création de la SCI Kevais, seraient la

En premier lieu, l'EARL Hérulf sollicite l'indemnisation du surcoût lié à la hausse du prix de la construction résultant du retard généré par les décisions de refus illégales.

D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du

Par une demande du 13 janvier 2021, M. et Mme B ont demandé au maire de la commune de Six-Fours-les-Plages l'indemnisation de leurs préjudices suite à la réalisation des travaux de construction de ce poste

En ce qui concerne l’indemnité de résiliation du contrat : 7.

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre du préjudice non matériel subi ; 4°) de mettre à la charge de la SARL Torrisi Construction une somme de 5 000 euros au titre des frais de l'instance.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire

°) à titre subsidiaire, à la condamnation de la SAS Bernadet construction à le garantir et relever indemne de toutes éventuelles condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et intérêts

La SMABTP indique qu'elle a été amenée à verser, à titre d'offre définitive d'indemnisation à l'OPH la somme de 37 209,41 euros, lequel a signé trois acceptations d'indemnités au profit de la SMABTP, les

pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

A une indemnité de 9 000 euros, en réparation des préjudices subis en raison de son absence de relogement.

Elle maintient ses demandes au titre des indemnités légales et des frais de l'instance.

Elle n'est, dès lors, pas fondée à rechercher la responsabilité des participants à l'opération de construction pour l'indemnisation de ce préjudice dont ils ne sont pas à l'origine.

de construction.

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa

C A, architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) en charge de la maîtrise d'œuvre de la construction du collège Camille Claudel de Saint-Pierre-du-Perray, à indemniser le département