000 euros au titre du préjudice d’agrément ; - 40 euros au titre des frais de santé laissés à sa charge ; - et 2 358 euros au titre de l’assistance d’une tierce personne.

A a adressé un justificatif chômage émanant de la mairie de Montrouge daté du 5 mars 2020 et précisant que celui-ci est indemnisé au titre des allocations de retour à l'emploi par la ville de Montrouge

vis-à-vis du bailleur.

vis-à-vis du bailleur.

du bailleur.

non-payés et des indemnités de résiliation ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Tréauville à lui verser la somme de 40 550,16 euros en indemnisation des dépenses utiles exposées pour

Il ressort des pièces du dossier que le titre de perception contesté par M. et Mme B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à leur bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative

B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a mis à sa charge le remboursement de l'indemnisation d'un montant de 1 516, 79 euros, que l'Etat

Par suite, ils ne sont pas fondés à solliciter une indemnisation à ce titre. 16.

La résiliation entraine l'obligation pour le locataire de restituer immédiatement le matériel en un lieu désigné par le bailleur aux conditions prévues aux articles 5.1 et 13. (). / 11.3 Le bailleur se

indemnisation d'avril 2017 au 30 avril 2020 pour la somme totale de 19 010 euros, et M. et Mme B ayant repris le paiement de l'indemnité d'occupation, le droit à l'aide personnalisée au logement a

vis-à-vis du bailleur.

vis-à-vis du bailleur.

vis-à-vis du bailleur.

vis-à-vis du bailleur.

16, que cette dernière s’était engagée à rembourser à la société bailleresse les impôts fonciers pour les lots loués, de sorte que le loyer prévu au bail soit un « loyer net bailleur ».

est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur

A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité en capital prévue au point 14 à compter du 1er octobre 2020, date de réception de sa demande d'indemnisation préalable par le préfet de

La SAS C2I, qui fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute et que l'indemnité versée à la société MMG indemnise les aménagements et la décoration réalisés par cette société, ne verse au dossier aucun

du bailleur.