Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

d'une franchisse de 500 euros ; à cela s'ajoute un préjudice d'exploitation évalué à 7 968 euros, qui a été indemnisé à hauteur de 5 000 euros par son assurance ; cette dernière a aussi payé les frais

A a droit à une indemnisation à hauteur de 3 228,45 euros au titre des frais non pris en charge par l'assurance.

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

jours, ce qui justifie une indemnisation à hauteur de 337,50 euros ; - il a subi un préjudice esthétique permanent, qui doit être indemnisé à hauteur de 2 000 euros ; - son père, M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme F est seulement fondée à demander la condamnation du département du Cher à lui verser la somme de 4.548,26 euros, assurant une indemnisation intégrale du préjudice

Sur les conclusions indemnitaires présentées par l’AFUL Grand Ecran : D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

une police d'assurance " dommages aux biens ", en vue de couvrir les dommages subis par les biens dont elle est propriétaire ; - l'importante sécheresse au cours des années 2018-2019 a malheureusement

d'assurance qu'elle a versées à Mme A B et à Mme D F à la suite de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration rapide dont elles sont propriétaires au

Sur la recevabilité de la requête : En ce qui concerne la subrogation : Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu

d'assurance maladie. 18.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

annexes dont l'assurance a refusé l'indemnisation comme n'étant pas en lien direct avec les fais en cause.

A aux fins d'indemnisation doivent être rejetées.

Sur la demande d'indemnisation résultant de la mise en œuvre de l'assurance dommage ouvrage : En ce qui concerne le principe de l'indemnisation : 11.

L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

B... fait valoir être propriétaire du véhicule de marque Volkswagen Golf 7 GTI.

Sur les préjudices : En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice matériel au bénéfice de la compagnie Gan Assurance : 6.

avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des