différée de 1 712, 20 euros.

. / En cas de renouvellement du séjour de deux ans, la première fraction de l'indemnité qui est due pour le second séjour est payée au début de ce séjour. ". 4.

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur

et après travaux et sur justificatifs de 7 308,90 euros soit un montant total d'indemnité pris en charge de 30 551,85 euros.

forfaitaires pour frais de recouvrement pour la période postérieure à juin 2024 ne lui sont donc pas imputables ; - elle souhaite un paiement différé de la dette, lorsqu'elle disposera des fonds nécessaires

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur

, au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus suite au paiement tardif à ce sous-traitant de la situation n° 6 ; 7°) de mettre à la charge de du SMEAM

Le requérant conteste l’application d’un différé de 150 jours d’indemnités de rupture, suite aux sommes reçues lors de la fin de son contrat de travail.

Il soutient qu'il est éligible à l'indemnité de remboursement partiel de loyer en dépit de l'obligation qui incombe à l'Etat de loger ses agents affectés à Mayotte.

n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable, les clauses de paiement différé sont interdites s'agissant des marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales

Aux termes de l’article R. 212-2 de ce code : « La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : / (…) / b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

l’indemnité correspondante.

requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 25 mars 2025, la société Time to Fly Pacifique, représentée par Me Le Calvic, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la Polynésie française de différer

Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 18 avril 2024 à 18 heures.

somme de 1 137,60 euros à titre de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant du paiement différé de l’indemnité ainsi que le paiement des intérêts légaux à compter du 12 avril 2023 ainsi que

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de recouvrement : 7.

Il fait valoir que : - lorsque le concours de la force publique a été sollicité, le locataire n'avait aucune dette locative car il avait repris le paiement des loyers et respectait le versement de l'indemnité

Il fait valoir que : les conclusions à fin d’indemnisation de la société Groupama d’Oc, qui n’ont pas été précédées d’une demande indemnitaire préalable, sont irrecevables ; l’indemnisation demandée

La clôture de l'instruction a été différée à l'issue de l'audience au jeudi 21 novembre à 16 heures.