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DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2104461_20230328
28 mars 2023
au titre des congés payés y afférents, 57 678,06 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 57 678,06 euros au titre de de l'indemnité compensatrice du préavis
6ème Chambre
DTA_2207825_20240521
21 mai 2024
de licenciement, 446,16 euros au titre des congés payés sur préavis et 4 461,60 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 3°) de mettre à la charge de l'EPHAD de Saint-Chef une somme
8ème Chambre
DTA_2301039_20260220
20 février 2026
par le contrat du 6 juin 2022 ; elle a droit à une indemnité compensatrice de préavis, correspondant à un préavis de deux mois, en application de l’article 40 du décret du 15 février 1988 ; elle a
8ème chambre
DTA_2106285_20250407
7 avril 2025
compensatrice de préavis, 338,69 euros au titre des congés payés afférents, et 55 422,72 euros au titre de la perte de revenus.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507064_20250620
20 juin 2025
en réparation des préjudices causés par la rupture abusive de son contrat de travail ; 3°) de condamner la société E2C Nantes à lui verser une indemnité compensatrice de préavis ; 4°) de condamner
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204567_20251209
9 décembre 2025
dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral à lui verser la somme totale de 3 026,28 euros correspondant à deux mois de salaire à titre d’indemnité
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300274_20231129
29 novembre 2023
compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et au traitement relatif au mois de janvier 2023.
1ère Chambre
DTA_2003267_20221006
6 octobre 2022
A à lui verser les sommes de 3 359,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 8 773,92 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 19 649,74 euros au titre du préjudice moral qu'elle
1ère chambre bis
DTA_2100526_20230925
25 septembre 2023
de licenciement ; - elle est enfin fondée à demander la condamnation de son employeur au versement de la somme de 1 476 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés
1ère chambre
DTA_2400769_20260327
27 mars 2026
, de 3 526,84 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et de la discrimination qu’il estime avoir subie ; 2°) de mettre à la charge
5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
sérieuse du licenciement, la somme de 3 842,77 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 4 663,63 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et de l'indemnité
4ème Chambre
DTA_2008131_20230302
2 mars 2023
compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement.
9ème Chambre
DTA_2104096_20240123
23 janvier 2024
En troisième et dernier lieu, la société requérante demande une indemnisation à raison des sommes qu'elle a été condamnée par le conseil des prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304297_20230428
28 avril 2023
contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; - 1 678,95 euros à parfaire au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; - 18 468,45 euros à parfaire au titre de l'indemnité
CHAMBRE 2
DTA_2200926_20251009
9 octobre 2025
D’une part, l'obligation pour l'employeur de verser au salarié l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité conventionnelle
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206357_20220914
14 septembre 2022
au refus de renouvellement son employeur ayant suspendu son contrat de travail, qu'il risque à tout moment une rupture anticipée de son contrat de travail sans pouvoir prétendre au paiement d'une indemnité
CHAMBRE 1
DTA_2301975_20260409
9 avril 2026
de 5 293,70 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 4 962,84 euros au titre de l’indemnité de licenciement, 15 000 euros au titre de son préjudice moral, et 818,64 euros par mois à compter
2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents aux charges sociales et donc à imposition quand bien même le licenciement pour faute n'est pas remis en cause par la transaction en
DTA_2400587_20260319
19 mars 2026
’une indemnité compensatrice de préavis, n’a pas non plus été contestée dans le délai de recours contentieux, l’administration n’étant pas tenue d’accuser réception de cette demande dans ses relations
6ème chambre
DTA_2205090_20251125
25 novembre 2025
, lorsque la cessation de fonction intervient sur décision du Président en application du I/ du présent article, l’indemnité compensatrice de préavis est versée mensuellement jusqu’à ce que le Directeur
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