Sur les conclusions indemnitaires : En premier lieu, M. B... demande à être indemnisé de ses préjudices résultant de l’illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat.

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés annuels et de l'indemnité de licenciement.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail : " Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. /

compensatrice () ".

En premier lieu, si la requérante soutient que le non-respect du délai de préavis lui a causé un préjudice matériel correspondant à une perte de chance causée par l'impossibilité d'effectuer en temps utiles

S'agissant de l'indemnité de préavis : 8.

de licenciement dès lors que ce dernier n'est pas intervenu pour un motif disciplinaire ; - elle peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de son préavis dès lors que le délai de préavis d'un mois

pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. ". 3.

, le 20 avril 2019, de la décision de licenciement du 15 avril 2019, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de neufs jours de congés annuels acquis et non pris et de l'allocation

de licenciement et d'une indemnité compensatrice de congés payés ainsi que l'indemnisation de son préjudice moral en raison d'un recours abusif de l'administration aux contrats de travail à durée déterminée

de licenciement qu'elle a reçue ; - à lui verser une somme de 2 871,24 euros correspondant à l'indemnité légale de préavis de deux mois ; - à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés

2020 doit être regardée comme une mesure de licenciement ; - il a droit à une indemnité compensant le préavis qu'il n'a pu effectuer ; - il a droit à une indemnité différentielle et au paiement des

En troisième et dernier lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, " L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice

compensatrice de préavis, une somme de 62, 61 euros au titre des congés payés, une somme de 764 euros à titre d'indemnité de licenciement, une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour

compensatrice de congés payés annuels non pris ; les agents contractuels démissionnaires ont droit à l'indemnisation de leurs congés non pris ; - tout agent en congé de maladie continue de constituer

de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141

B pour motif disciplinaire sans indemnité ni préavis, au motif que la matérialité des faits ayant justifié ce licenciement n'était pas établie.

A forme devant le tribunal une requête concernant une proposition d'indemnité compensatrice pour congés annuels non pris formulée par son ancien employeur (la Ville de Grenoble) datant du 27 février 2024

L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. () ". 12.

de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis à l'exclusion de toute autre somme.