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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2206945_20241118
18 novembre 2024
de son compte épargne-temps, de 2 292,35 euros bruts au titre des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, de 1 080 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite et de 1 670,87 euros
2ème chambre
DTA_2403936_20251212
12 décembre 2025
Par un courrier électronique du 9 septembre 2024, elle a sollicité une réduction de son imposition en faisant valoir qu’elle avait perçu son salaire et les indemnités de départ à la retraite en janvier
1ère chambre
DTA_2200331_20231205
5 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 163 A du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, () la fraction imposable des indemnités de départ volontaire
1ère Chambre
DTA_2300973_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient qu’elle a droit, à la suite de sa mise à la retraite d’office, à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de l’article R. 422-21 du code de l’action sociale et des familles
6ème Chambre
DTA_2200524_20251223
23 décembre 2025
A... demande au tribunal : d’annuler la décision en date du 27 décembre 2021 par laquelle le Président du département de l'Isère a refusé de lui verser une indemnité de départ à la retraite sur le
DTA_2100997_20221121
21 novembre 2022
la Vienne à lui verser une somme de 3 808,14 euros au titre de l'indemnité de mise à la retraite d'office ; 2°) de condamner le département de la Vienne à lui verser une somme de 10 389,48 euros bruts
DTA_2300683_20241128
28 novembre 2024
somme de 5857 euros ; Il soutient que l'administration a commis une erreur de calcul de son impôt sur les revenus 2021 en appliquant le système du quotient prévu pour des revenus perçus au titre d'indemnités
DTA_2105165_20231002
2 octobre 2023
du principe d'égalité devant les charges publiques dès lors qu'un autre arbitre professionnel a pu bénéficier d'une exonération de son indemnité de retraite ; - il a subi un préjudice économique de
DTA_2401137_20260226
26 février 2026
’une indemnité d’attente.
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
sommes en lien avec des congés non pris, des indemnités d'entretien des enfants qui lui ont été confiés, des frais de déplacement et le paiement d'une indemnité de départ à la retraite.
8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
A l'issue de ce mandat, ce dernier a signé les 1er août 2017 puis 31 mars 2019, après son départ à la retraite, un contrat de travail avec la société pour y exercer le poste de " responsable développement
4ème Chambre
DTA_2001924_20230224
24 février 2023
et une somme de 2 088,44 € au titre de la perte de l'indemnité de départ à la retraite ; *préjudices extra patrimoniaux : . déficit fonctionnel temporaire : 6 842,50 € ; . déficit fonctionnel
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
Ce dispositif prévoit en outre que les salariés ne pouvant liquider leur retraite à taux plein dans le délai requis peuvent convertir leur indemnité de départ à la retraite et leurs jours de récupération
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406233_20250217
17 février 2025
Elle soutient qu'il y manque l'indemnité légale de départ à la retraite égale à deux mois, d'un montant de 5 000 euros, que son employeur refuse de lui verser.
2ème Chambre
DTA_2210301_20221221
21 décembre 2022
de médailles et de l'indemnité de départ en retraite.
DTA_2210300_20221221
de médailles, l'indemnité de départ en retraite ". 14.
DTA_2210303_20221221
DTA_2210304_20221221
de médailles, l'indemnité de départ en retraite ". ".
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500374_20251105
5 novembre 2025
pension retraite et de la prise en considération de son ancienneté » ; 2°) d’enjoindre à la commune de Dzaoudzi-Labattoir de lui verser son indemnité de départ en retraite ; 3°) d’enjoindre à
DTA_2308683_20251002
2 octobre 2025
A... a perçu une rémunération incluant son salaire, l’indemnisation de son compte épargne-temps, une indemnité de départ en retraite et une indemnité compensatrice de congés payés.
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