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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104223_20240319
19 mars 2024
/ () 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2102008_20231228
28 décembre 2023
Après avoir contesté devant le maire, par courrier du 2 septembre 2020, le motif de rupture de son contrat, Mme B a, par courrier reçu le 31 décembre 2020, demandé l'indemnisation du préjudice financier
1ère chambre
DTA_2200096_20240514
14 mai 2024
être indemnisés, le requérant ne peut prétendre obtenir une indemnisation pour les 3 jours de RTT et les 1,5 jours de congés exceptionnels non pris ; - il n'a pas droit aux intérêts au taux légal prévus
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
dues du fait de la rupture abusive et illégale des relations contractuelles au 6 juillet 2021 : l'indemnité de préavis de 2 664,64 euros bruts, l'indemnité de licenciement de 10 188,14 euros (à parfaire
1ère CHAMBRE
DTA_2300231_20231214
14 décembre 2023
Par un accord transactionnel partiel du 18 décembre 2020, la commune de Koné a accepté d'indemniser la société requérante d'un montant de 800 000 francs CFP.
8ème chambre
DTA_2208474_20250703
3 juillet 2025
à hauteur de 5 461,51 euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2106612_20231013
13 octobre 2023
Le 4 juin 2021, il a signé une convention de rupture conventionnelle à effet au 31 octobre 2021, lui faisant bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle d'un montant de 92 604,92 euros.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2211094_20230928
28 septembre 2023
D'une part, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
CHAMBRE 3
DTA_2202683_20251219
19 décembre 2025
, la rupture conventionnelle a été décidée à l’issue d’une procédure irrégulière, constitutive d’une faute ; - le montant de l’indemnité de rupture fixé est également entaché d’une illégalité fautive
DTA_2104871_20231018
18 octobre 2023
de départ volontaire ou une indemnité de rupture conventionnelle ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
10ème chambre
DTA_2305095_20260119
19 janvier 2026
; - elle l’a privé de son droit à indemnisation au titre de son changement de résidence ; - l’AEFE doit être condamnée à l’indemniser de son déplacement à La Réunion et eu égard à la faute commise au
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2408227_20250523
23 mai 2025
Il soutient que la somme de 9 120 euros a été versée au requérant au mois de décembre 2024 au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle, augmentée des intérêts de retard.
Magistrat Belot
DTA_2306444_20250717
17 juillet 2025
ne permet d'appliquer à sa situation un différé spécifique d'indemnisation, l'indemnité de rupture conventionnelle qui lui a été versée résultant de la stricte application de la loi et n'ayant aucun caractère
4ème Chambre
DTA_2100417_20230421
21 avril 2023
défaut de base légale ; - elle remplit les conditions lui permettant de bénéficier de la rupture conventionnelle ; elle souffre d'un asthme sévère et a été contrainte de réduire son temps de travail
3ème chambre
DTA_2300061_20251223
23 décembre 2025
En revanche, l’indemnisation de leur douleur morale liée aux souffrances endurées par la victime ainsi que son décès ne saurait être indemnisée au titre des troubles dans leurs conditions d’existence.
DTA_2203647_20221212
12 décembre 2022
l'indemnisation de ses préjudices.
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
Par une demande préalable reçue le 16 janvier 2023, Mme C... a sollicité l’indemnisation des préjudices résultant de la modification tardive de la durée de sa mission de remplacement et de la rupture anticipée
2ème chambre
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts en réparation de la rupture de son contrat.
DTA_2301986_20260320
20 mars 2026
prévu ou la rupture illégale d’un contrat à durée indéterminée, d’une part, un préjudice financier qu’il évalue au montant de 33 600 euros correspondant au montant de l’indemnité de rupture à laquelle
DTA_2202271_20250206
6 février 2025
A ce titre, il ne peut percevoir aucune indemnité. " 4.
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