liberté fondamentale : - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie des lors que : . elle n'a pas

d’ateliers de confection de terrariums végétaux ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; dès lors qu’elle n’a pas réglé

Vu : - le code commerce ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Duhamel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois.

règlements relatifs à ces établissements () / 3.

l'infraction, à titre temporaire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois.

D comme de M.

La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste

jours consécutifs à compter du 22 juillet 2025, est de nature à mettre en péril son activité et donc de porter une atteinte à la liberté d'entreprendre ou de commercer. 5.

certaines de ses factures ; elle entraînera des difficultés financières importantes pour la famille de son gérant qui est totalement dépendante de ses revenus ; Sur l'atteinte grave et manifestement

Il résulte des termes mêmes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative que l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est subordonné au caractère grave et manifeste

511-9 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner une expertise ayant pour objet : - de décrire l’état de l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AK N°179, au 11 rue du commerce

du personnel, que des interactions sociales qui s'y déroulent. 10.

intérieur de l'installation, compromet la continuité et le bon fonctionnement du service public qui s'y exerce ; de nombreuses infractions au règlement intérieur se traduisent par des risques pour la

européen 2021/953 du 14 juin 2021, le règlement 536/2014 du parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, la charte des droits fondamentaux

taux légal à compter du 18 février 2020 en raison de la carence fautive de la commune dans l'exercice de sa mission de police des déchets ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Reyniès de faire usage

inexacts, que le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police générale pour pendre une mesure qui relève de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation, qu’elle constitue un

; des réservations ont été annulées ; elle va nécessairement devoir se séparer de ses deux salariés ; - il est porté une atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie, puisque l'activité

le 5 février 2026 constituant une infraction à l'article L. 480-4 du code de l’urbanisme et méconnaissant la servitude d’inconstructibilité qui grève la parcelle cadastrée AC n° 271 ainsi que la protection