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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503487_20250620
20 juin 2025
L. 4321-10, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502071_20250618
18 juin 2025
ORTA_2502073_20250618
ORTA_2502074_20250618
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501024_20250409
9 avril 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504343_20250917
17 septembre 2025
A..., médecin nucléaire, anciennement inscrit au tableau de l’ordre des médecins du Calvados, a sollicité, le 17 octobre 2024, son inscription au tableau de l’ordre des médecins de la Seine-Maritime.
1ère Chambre
DTA_2002318_20230223
23 février 2023
Il résulte de ces dispositions que l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est obligatoire dès lors que la profession est effectivement exercée. 7.
3ème chambre
DTA_2203549_20250411
11 avril 2025
D'une part, l'inscription au tableau de l'ordre des médecins visée au 4 de l'article 10 précité du décret du 27 novembre 1991 a pour objet d'attester non du temps de pratique professionnelle à prendre
Chambre 1
DTA_2200800_20260327
27 mars 2026
d’inscription au tableau de l’ordre des architectes ; 3°) de prononcer l’intervention forcée de Mme A....
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507084_20250619
19 juin 2025
dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504811_20250708
8 juillet 2025
1ère chambre
DTA_2201860_20250107
7 janvier 2025
B a sollicité auprès de la commission régionale de Bourgogne Franche-Comté l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en application des dispositions de l'article
DTA_2507056_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, en ce qui concerne l’inscription au tableau de l’ordre, l’article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par le onzième alinéa de l’article
DTA_2506328_20250619
ORTA_2504485_20251124
24 novembre 2025
a rejeté sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre ; 2°) de condamner le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de Seine-Maritime à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de
2ème chambre
DTA_2101228_20250318
18 mars 2025
au tableau de l'ordre des architectes ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de l'inscrire au tableau régional d'architecte en application du 4° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404403_20260409
9 avril 2026
son inscription au tableau de l’ordre ; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Indre-et-Loire de lui délivrer une décision reconnaissant sa maîtrise de la langue
ORTA_2504350_20251124
sa demande de transfert d’inscription du tableau de l’Ordre des médecins du Calvados à celui de Seine-Maritime ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 septembre 2025 par laquelle
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400338_20240215
15 février 2024
Il indique que l'ordre départemental des infirmiers a confirmé au CHAI que Mme A ne pourra reprendre effectivement ses fonctions d'infirmière qu'à compter de son inscription au tableau de l'ordre dans
DTA_2510408_20250908
8 septembre 2025
dispose que le conseil de l’ordre compétent « refuse l’inscription au tableau de l’ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance exigées pour l’exercice
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