à l’épreuve théorique du permis de conduire et de lui délivrer une attestation d’inscription au permis de conduire contenant son numéro d’enregistrement préfectoral, dans un délai de sept jours à compter

Elle ne présente pas d'inscription pour l'année 2021/2022.

Delage, - et les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à son inscription sur la liste électorale de Massoins dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir.

à leur inscription, ont cessé de remplir les conditions requises pour y figurer.

au diplôme de comptabilité et gestion et portant refus d'inscription aux examens comptables DCG au titre de la session 2023 ; - d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice de valider son inscription

dans le grade de conducteur de travaux depuis 2003 et, par inscription sur liste d'aptitude être promu au grade de conducteur de travaux en chef et, à compter de 2010, par inscription au tableau d'avancement

L’enregistrement de la requête, comme le dépôt demande d’aide juridictionnelle, tous deux en date du 28 février 2023, sont postérieurs au délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice

Si la décision n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, l'inscription au tableau est de droit ». 4.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

une inscription rétroactive à compter du 1er avril 2020.

Par un arrêté du 14 août 2024, devenu définitif faute d'avoir été contesté dans le délai du recours contentieux, le préfet de la Charente a, postérieurement à l'introduction de la requête, abrogé l'arrêté

S’il se prévaut d’une inscription pour l’année suivante dans une école privée de journalisme, il ne justifie celle-ci que par une attestation postérieure à l’arrêté contesté et ne faisant pas mention de

A a demandé à la préfète de la Gironde de procéder à l'abrogation de son inscription au FINIADA.

de la provision avait été effectuée et postérieurement à la facturation de la créance litigieuse au débiteur, justifiant la dépréciation de la créance.

Cette décision est motivée D la circonstance qu'un délai supérieur au délai de douze mois institué D le règlement général annexé à la convention d'assurance chômage sépare la fin du contrat de travail

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête de M.

compétent de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valablement en attente du jugement au fond, dans un délai

correspond à la durée légale de trente jours et que l’étranger n’a, comme en l’espèce, présenté aucune demande afin d’obtenir un délai supérieur.

, elle était " hors procédure et hors délai " et qu'en conséquence il n'était pas possible de lui réserver une suite favorable.