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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506023_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506148_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La circonstance qu’elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement, dès lors qu’elle a été jointe à l’instance en cours pour y statuer par
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502410_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504323_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
lorsque, comme en l’espèce, la requête est présentée par le téléservice mentionné à son article R. 414-2 du code de justice administrative : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400026_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502650_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Par acte, enregistré le 30 octobre 2025, l’ensemble des requérants déclare se désister de l’instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312919_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300714_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108776_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'objet d'une évaluation distincte.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302813_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par la présente requête, distincte, M. A demande l'annulation de ce permis de construire modificatif. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303005_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124722_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Les conclusions présentées par la SCI MZ Sabin dans l'instance n° 2304063 contre la décision implicite du 3 janvier 2023 doivent être considérées comme dirigées contre deux décisions distinctes, la maire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400027_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504449_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, alors qu'il existe différents types de référés ayant des finalités distinctes, même motivés par l'urgence, et régis par des procédures distinctes, conformément aux dispositions du titre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400086_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500219_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par lettre du 8 janvier 2025, le greffe a demandé que soit présentée une requête distincte pour chacune des décisions contestées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201086_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il soutient que : - il a accordé un dégrèvement de 28 906 euros en cours d'instance ; - le surplus des conclusions de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103052_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle a adressé un courrier complémentaire aux services afin d'expliquer les motifs de cette déclaration distincte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209484_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ". 3.
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