En outre, ils font valoir que le permis litigieux est illégal dans la mesure où le dossier de permis de construire ne comporte pas de servitude de cour commune.

D'autre part, les requérants font valoir que le dossier comporte un plan du projet d'aménagement qui ne fait pas mention de la servitude de cour commune qui peut seule permettre la mise en œuvre du projet

Il ressort donc des pièces du dossier que la requérante n'est pas fondée à contester le motif de la décision fondé sur l'absence d'activité agricole et l'absence de lien entre les bâtiments projetés et

de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord amiable avec les propriétaires de cette parcelle. 3.

du restaurant et du bar de plage " Spring Beach " appartenant à la Sarl String Beach dont M.

du restaurant et du bar de plage " Joa Beach " appartenant à la Sarl Brice'Paradise dont M.

Il s'ensuit qu'à la date du permis de construire initial du 19 juillet 2021, la SAS Mial n'était pas bénéficiaire d'une servitude de passage sur la parcelle AI n°852 en tant que fonds servant et le maire

La société requérante n’est ainsi pas fondée à soutenir que la future institution d’un emplacement réservé sur le terrain d’assiette du projet serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

leur accord, il ressort des pièces du dossier qu’une servitude de passage de canalisations souterraines des eaux vannes, usées et pluviales ayant pour fond servant la parcelle des requérants cadastrée

Le défaut de réponse de l’administration a fait naître une décision implicite de rejet dont Mme G... demande l’annulation.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les plans des espaces verts font état de 9 arbres dont 4 existants conservés et 5 arrachés et indiquent également que 33 autres arbres seront plantés.

De même, l'institution de la servitude en cause, interdisant l'implantation d'activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle, ne saurait être regardée comme méconnaissant la vocation de la zone

De même, l'institution de la servitude en cause, interdisant l'implantation d'activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle, ne saurait être regardée comme méconnaissant la vocation de la zone

De même, l'institution de la servitude en cause, interdisant l'implantation d'activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle, ne saurait être regardée comme méconnaissant la vocation de la zone

De même, l'institution de la servitude en cause, interdisant l'implantation d'activité de services où s'effectue l'accueil de clientèle, ne saurait être regardée comme méconnaissant la vocation de la zone

La SARL A la Truffe du Périgord exploite un fonds de commerce de production de produits artisanaux sur une parcelle cadastrée AM 117 sur le territoire de la commune de Sarliac-sur-l'Isle (Dordogne) dont

Elle soutient que : - les requérants ne démontrent pas disposer d'un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.

et un développement territorial permettant de renouer avec une progression démographique et de conforter les cœurs de bourg, ce dont participe l'OAP C.

Elle soutient que : - deux officiers de police judiciaire ont constaté le 1er février 2024 au 222, parc de la Baie Orientale, sur le boulevard des plages à Saint-Martin, que la société Orange Fever avait

En ce qui concerne le fond du litige : 4.