CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501535_20251210
10 décembre 2025
Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé.
1ère chambre
DTA_2303507_20250506
6 mai 2025
Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.
2ème chambre
DTA_2301577_20250218
18 février 2025
L'intéressé a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 10 février 2020 pour une durée initiale de quatre mois.
7ème Chambre
DTA_2108721_20251204
4 décembre 2025
Toutefois, si l’intéressé soutient qu’il a souscrit un tel abonnement, dont il résulte de l’instruction, et plus particulièrement des factures produites, qu’il s’agissait d’un forfait fibre, internet et
7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
A a été assujetti à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2019, assorties de majorations et d'intérêts de retard.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404860_20250113
13 janvier 2025
Il fait valoir que la requête est tardive et, comme telle, irrecevable, que le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2012326_20240604
4 juin 2024
A ne lui aurait pas été favorable est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601251_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : 1°) s’agissant de l’urgence, les travaux autorisés par l’arrêté querellé sont en cours et entraineront pour l’environnement des dommages irréversibles ; 2°) il a intérêt pour agir
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306081_20240110
10 janvier 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt à demander l'annulation de l'acte attaqué ; - la requête n'est pas tardive, dès lors d'une part qu'il n'est pas justifié de l'affichage de la preuve
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215936_20230210
10 février 2023
public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.
DTA_2217142_20230210
3ème chambre, JU
DTA_2112052_20250326
26 mars 2025
Par la requête susvisée et après que le service a remboursé la somme de 276 euros le 8 avril 2022, l'intéressée demande, dans le dernier état de ses écritures, le versement d'intérêts et la mise à la charge
Chambre 3
DTA_2202482_20250930
30 septembre 2025
y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l’illégalité.
3ème chambre
DTA_2200802_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - elle dispose d'une qualité et d'un intérêt à agir en vertu du protocole d'accord par lequel la société par actions simplifiée (SAS) Bourbon Bois lui a cédé les parcelles constituant
DTA_2205783_20251127
27 novembre 2025
l'article R. 181-44 ; / b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203367_20230210
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la décision contestée est illégale et entachée d'un défaut de motivation. . Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2506077_20250611
11 juin 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.
DTA_2209977_20220822
22 août 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.
4ème chambre
DTA_2009924_20230308
8 mars 2023
Par un jugement en date du , le tribunal a annulé cet arrêté en ce qu'il plaçait l'intéressée en congé de longue durée à demi-traitement du 16 janvier 2016 au 22 août 2016, date à laquelle l'intéressée
5e Section - 3e Chambre
DTA_2114377_20230329
29 mars 2023
du ministère de l'intérieur et sur le site internet " circulaire.gouv.fr ".
Page 2 sur 22343