Statuant sur appel de la société AED, la commission supérieure de l'association Qualibat a confirmé cette décision le 27 juin 2023.

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Il s'ensuit que le tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin

Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer sans

Sur la pension de réversion : 7. L’administration oppose une fin de non-recevoir aux conclusions visant à la révision du montant de la pension de réversion tirée de leur tardiveté. 8.

B a contesté cette décision par un recours administratif le 12 mars 2018 et son recours a été transmis à la caisse départementale d'aide sociale pour une décision devant être prise en mai 2018. M.

Vu les procédures suivantes : I - Par une décision n° 449400, 449401 du 11 février 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté par Mme B C, a annulé le jugement

Le silence de la communauté de communes de Puisaye-Forterre a fait naître une décision implicite de rejet du recours gracieux de la commune de Val-de-Mercy dirigé contre cette délibération.

précité du juge aux affaires familiales.

E contre la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Prayols a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme et la décision du 15 novembre 2019 portant rejet de son recours

à compter de la notification du jugement.

Ces autorités statuent sans recours. / Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui