établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas

B..., à savoir, notamment, l’absence de justification d’un titre de séjour, d’une entrée régulière sur le territoire français et de document de voyage (passeport) ainsi que la double circonstance qu’il

d'un titre de séjour en cours de validité. 6.

Cette décision, qui n’est pas fondée sur le caractère incomplet du dossier, ne comporte l’énoncé d’aucun élément de droit sur lequel elle serait fondée et se borne à énoncer sans justification que le titre

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée du vice d'incompétence ; - le préfet doit justifier que

Parmi les motifs de refus inscrits sur le formulaire type figurent, au point 2, l’absence de justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé, au point 3, l’absence de justification de moyens

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision de classement sans suite de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, puis enjoindre au préfet de police d'enregistrer

demande de titre de séjour du 1er août 2025 du préfet de la Marne ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants

pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables ". 4.

de décision favorable sur sa demande de titre de séjour ou de lui délivrer son titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente décision ; 2°) de mettre à la

Pour rejeter la demande de visa de Mme A, le sous-directeur des visas a considéré que l'objet et les conditions du séjour n'étaient pas justifiés, les informations communiquées pour en justifier n'étaient

de séjour, dès lors que celles-ci sont intervenues après l'expiration du titre mentionné ci-dessus.

chez un tiers jusqu’au 17 octobre, que la famille ne peut prétendre à un logement social sans titre de séjour, qu’elle ne dispose pas du droit au travail, ne peut faire valoir de droits sociaux ni prétendre