; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte à la libre prestation de service : la libre prestation de service est consacré par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union

; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte à la libre prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union

; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte à la libre prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte à la libre prestation de service : La libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union

; - sur la responsabilité de l’Etat du fait de l’atteinte à la libre prestation de service : la libre prestation de service est garantie par l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union

En outre, en réponse à l'administration, laquelle avait demandé de justifier du paiement de ces prestations, inscrites au crédit d'un compte courant d'associés, la SARL International Global Consulting

relatives à l'épidémie de Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge de la Nouvelle-Calédonie le versement à chacune d'elles de la somme de 212 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

- s'agissant des prestations relatives à l'appareillage sanitaire, la fin prévue pour la réalisation des prestations était fixée au 10 octobre 2023 ; or, ces prestations n'ont été achevées que le 30

du 25 mars 2016 dès lors que la prorogation de l’accord-cadre est justifiée par des circonstances imprévues tenant à la crise sanitaire, la spécificité du périmètre de l’avenant n° 2 et les nécessités

social doit obligatoirement justifier : (…) / - d'une prescription médicale dûment remplie attestant que son état justifie l'usage du moyen de transport sanitaire par ambulance prescrit (…) ».

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. / Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence. " 4.

Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. / Ces indemnités

des prestations, à la demande de la personne accompagnée.

D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret

D'autre part, selon les termes de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue du décret

Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

sanitaire de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.