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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203622_20240516
16 mai 2024
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DTA_2203828_20240516
DTA_2203058_20240516
1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
par la commune de Buzy ; - dès lors que la date retenue pour fixer la réception des travaux sera nécessairement fixée au jour de la prise de possession de la salle des fêtes par la commune de Buzy,
DTA_2101469_20230525
25 mai 2023
Des baisses sont liées à la diminution du montant des fêtes et cérémonies et à la diminution des indemnités des élus.
Magistrat Mme BELGUECHE
DTA_2305428_20231106
6 novembre 2023
que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-1 et suivants, elle peut légalement
DTA_2005758_20221028
28 octobre 2022
Si le requérant soutient que le procès-verbal de cette réunion n'a fait l'objet d'une approbation que lors de la séance du 9 juillet 2020, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose toutefois
7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, un avis du prestataire informe le destinataire que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain
DTA_2101336_20221129
29 novembre 2022
Par arrêté du Premier ministre, en date du 18 octobre 2018, régulièrement publié au Journal officiel de la République française du lendemain, Mme F H a été nommée directrice départementale adjointe de
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
à la réalisation des actions de formation, les dépenses engagées par la société AATI pour financer des cadeaux offerts à ses salariés et aux stagiaires, tels que des chèques cadeaux distribués à la fête
ELOIGNEMENT
DTA_2513301_20251029
29 octobre 2025
Il explique que sa condamnation, le 31 août 2024 à cinquante coups de fouet, fait suite à une arrestation nocturne qui l’a conduit au commissariat et à ce jugement rendu le lendemain.
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