de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. / Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés

Cette lettre indique l'objet de la convocation. (…) Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement (…) ». 7.

En outre, l'article L. 1232-6 de ce code dispose : " Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Par un courrier du 4 juillet 2019, la société Aertec a formulé une demande d'autorisation de licenciement à son encontre pour motif disciplinaire auprès de l'inspecteur du travail.

un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par une lettre du 26 octobre 2021, la société ICOGES a sollicité l'autorisation de licencier M.

A a reçu notification de sa lettre de licenciement le 14 septembre 2020. Toutefois, cette décision ne comportait aucune mention relative aux voies et délais de recours.

au cours de l'entretien préalable ; - la lettre de licenciement n'est pas motivée ; - la décision du maire de le licencier est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

motif de licenciement ne lui a été exposé au cours de son entretien préalable ; - la décision de la ministre n'est pas suffisamment motivée ; - les faits fondant son licenciement sont prescrits ;

Par une décision du 23 janvier 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement.

motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de licenciement prévue au titre X ".

La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. / Aucune durée de préavis n'est requise

à l'urgence est remplie, dès lors que l'absence d'autorisation provisoire de séjour a des conséquences sur son droit à se maintenir en France et son droit au travail, que son employeur a exigé, par lettre

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, qui au demeurant, précise le motif de licenciement, en ce qu'il ne mentionne pas les modalités de calcul de l'indemnité de

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, qui au demeurant, précise le motif de licenciement, en ce qu'il ne mentionne pas les modalités de calcul de l'indemnité de

En l'espèce, la demande de licenciement a été présentée par la société Paredes en raison de l'inaptitude de Mme B à son poste, ce motif devant être regardé comme un motif personnel au sens des dispositions

La société Nettec a sollicité l'autorisation de licencier M. C D, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 25 septembre 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande.

La société Nettec a sollicité l'autorisation de licencier M. C D, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une décision du 25 septembre 2020, l'inspectrice du travail a rejeté cette demande.

était en réalité fondée sur un motif économique ; - la ministre a inexactement apprécié la matérialité des faits, qui n'est pas établie ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien