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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2301351_20240112
12 janvier 2024
Par cette lettre, M. B a également été informé des décisions de retraits de points antérieures et de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
4ème chambre
DTA_2308230_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 6 du même décret : « Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation.
10eme Chambre
DTA_2105384_20250610
10 juin 2025
L'arrêté en litige, retirant ce permis de construire tacite, signé en date du 2 mars 2021, avant l'expiration du délai de trois mois, a été remis aux services postaux par lettre recommandée avec avis de
Juge Unique
DTA_2100331_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - il n'a ni reçu ni été avisé de la mise à disposition de la lettre 48 SI du 5 mars 2020 ; - la décision SI 48 de retrait de permis de conduire est illégale car il a suivi un stage
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106159_20221214
14 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
DTA_2406715_20251216
16 décembre 2025
Par une lettre du 6 février 2024 la directrice générale de l’Anah a toutefois décidé de la retirer.
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909624_20220707
7 juillet 2022
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
2ème chambre
DTA_2301144_20260403
3 avril 2026
Ainsi, eu égard à leurs effets, les lettres de fin d’instruction en cause doivent être regardées comme retirant le bénéfice des aides découplées paiement de base, paiement redistributif et paiement vert
DTA_2300769_20260403
DTA_2300358_20260403
DTA_2300406_20260403
DTA_2300274_20260403
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409053_20250324
24 mars 2025
La notification de la décision 48 SI procédant au dernier retrait de point, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, rend opposable l'ensemble de ces retraits de points et fait courir le
Magistrat VERGUET
DTA_2106362_20221108
8 novembre 2022
de l'intérieur et des outre-mer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2106105_20221115
15 novembre 2022
de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2429781_20250311
11 mars 2025
le 25 septembre 2024, l'informant qu'il disposait d'un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre pour présenter ses observations sur ce retrait.
1ère chambre
DTA_2100518_20221118
18 novembre 2022
Puis, par une lettre du 1er avril 2021, le préfet a, en réponse à la lettre de l'intéressé du 9 février 2021, confirmé cette décision de retrait. M.
10ème Chambre (JU)
DTA_2306772_20250206
6 février 2025
Cette lettre a été retournée comme "Pli avisé et non réclamé" et porte la mention de la date de présentation, à savoir le 5 octobre 2022.
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400097_20250211
11 février 2025
B soutient qu'il a régulièrement saisi le ministre de l'intérieur d'un recours gracieux par une lettre du 21 décembre 2023.
DTA_2201536_20221214
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